rapport sur l’application

    

Toutes les Parties sont tenues de soumettre un rapport sur l’application des mesures législatives, réglementaires et administratives visant à faire appliquer la Convention. Anciennement appelé « rapport bisannuel », le rapport sur l’application est obligatoire, mais ne fait pas l’objet de procédures pour le respect de la Convention. Les anciens rapports bisannuels sont disponibles ici.

Texte de la Convention


  • Article VIII - Article VIII, paragraphes 7 et 8
    • 7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la présente Convention, et transmettra au Secrétariat:
      (a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Article;
      (b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention.

    • 8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de la Partie intéressée.

Comment soumettre un rapport sur l’application ?


La date limite pour la soumission du rapport sur l’application est le 31 octobre de l’année précédant chacune des sessions de la Conférence des Parties. Afin de respecter le cycle de trois ans entre les sessions de la Conférence des Parties, le rapport sur l’application couvrant la période 2015 - 2107 devra être soumis pour le 31 octobre 2018. Pour faciliter l’analyse des données communiquées, les Parties sont encouragées à soumettre leur rapport sur l’application aussi tôt que possible, de préférence bien avant la date limite.

Comment seront utilisées les données ?


Les données figurant dans les rapports sur l’application seront publiées conformément aux dispositions de la Convention. Les données serviront à mesurer les progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020. Voir l’ensemble révisé des indicateurs de mesure des progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 adoptés à la 66e session du Comité permanent.

Les objectifs de la Vision de la stratégie CITES ont également été mis en correspondance avec les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité établis dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020. Voir la révision de la correspondance des objectifs de la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 et des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adoptée à la 66e session du Comité permanent.

Les anciens rapports bisannuels sont disponibles ici.

Pourquoi les rapports sur l’application sont-ils importants ?


Les rapports sur l’application sont l’occasion pour les Parties de partager les informations relatives à leur application globale de la Convention, notamment les avancées dans les domaines de l’élaboration et de l’application des lois et règlements, des procédures administratives, des incitations économiques et sociales, et des politiques en matière de commerce des espèces sauvages. Ces rapports peuvent contenir les résumés des actions en matière d’application de la Convention et de lutte contre la fraude (par exemple les actions de sensibilisation, de formation, de suivi, d’inspection, etc.)

Au niveau national, les rapports sur l’application peuvent être des outils d’auto-évaluation par lesquels les Parties peuvent mesurer les progrès réalisés, repérer les grandes évolutions et tendances, ainsi que les lacunes ou difficultés et les solutions possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse des données contenues dans les rapports sur l’application peuvent faciliter la prise de décisions par la Conférence des Parties et divers organismes subsidiaires, sur le fond ou en matière de procédure.