Rapport sur l’application

RAPPORT BISANNUEL, désormais appelé RAPPORT SUR L’APPLICATION(date limite 31 octobre de l’année qui précède la CoP – NE faisant PAS l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

L’Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert aussi de chaque Partie qu’elle transmette un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour appliquer la Convention.

Le rapport bisannuel, désormais appelé rapport sur l’application, donne aux Parties l’occasion de partager des informations sur leur application générale de la Convention, sur les progrès qu’elles ont accomplis dans l’élaboration et l’application de lois et de réglementations, sur les procédures administratives, les moyens d’incitation économiques et sociaux, et sur leur politique en matière d’espèces sauvages. Ce rapport peut contenir des résumés sur l’action menée au plan national pour faire respecter la Convention et lutter contre la fraude (sensibilisation, formation, suivi, inspections, investigations, saisies, confiscations, poursuites judiciaires, inculpations, sanctions, décisions de justice, etc.).

Au niveau national, les rapports sur l’applicationest un outil d’autoévaluation qui permet aux Parties de recenser leurs réalisations et d’identifier les développements ou tendances importants ainsi que les lacunes ou les problèmes et leurs solutions possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse des informations soumises dans les rapports sur l’applicationpeuvent aider la Conférence des Parties et divers organes subsidiaires à prendre des décisions sur le fond et sur la procédure.

Les Parties se sont accordées sur :

a) un modèle standard et les lignes directrices pour les rapports sur l’application(voir la notification aux Parties n° 2016/006 du 5 février 2016) ; et

b) une date limite pour la soumission des rapports sur l’application : 31 octobre de l’année qui précède chaque session de la Conférence des Parties [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17)].

Pour refléter le cycle de trois ans des sessions de la Conférence des Parties, le rapport sur l’application pour la période 2015-2017 est attendu pour le 31 octobre 2018, environ un an avant la 18e session de la Conférence des Parties prévue en 2019.

Sous réserve de la disponibilité de fonds externes, le Secrétariat publiera une version du rapport sur l’application sur le système de rapport en ligne CITES, au plus tard le 31 octobre 2017 (au moins un an avant la date limite fixée pour la soumission des rapports à la 18e session de la Conférence des Parties.

Les données provenant des rapports sur l’applicationserviront à mesurer les progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020. Voir l’ensemble révisé des indicateurs de mesure des progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 adoptés à la 66e session du Comité permanent.

Les objectifs de la Vision de la stratégie CITES ont également été mis en correspondance avec les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité établis dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020. Voir la révision de la correspondance des objectifs de la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 et des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adoptée à la 66e session du Comité permanent.