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Texte de la Convention
- Article VIII - Article VIII, paragraphes 7 et 8
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7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la présente Convention, et transmettra au Secrétariat:
(a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Article;
(b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention. - 8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de la Partie intéressée.
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Résolutions
- Resolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19) on National reports
Comment soumettre un rapport sur l'application?
La date limite pour la soumission du rapport sur l’application est le 31 octobre de l’année précédant chacune des sessions de la Conférence des Parties. Le prochain rapport sur l’application devra être soumis le 31 octobre 2024. Pour faciliter l’analyse des données communiquées, les Parties sont encouragées à soumettre leur rapport sur l’application aussi tôt que possible, de préférence bien avant la date limite.
Les Parties sont encouragées à utiliser ce format. Les rapports doivent être envoyés à [email protected], avec une copie à [email protected]
Le Secrétariat travaille actuellement à la mise à disposition d'une version en ligne du rapport sur l'application.
Comment seront utilisées les données?
Les données figurant dans les rapports sur l’application seront publiées conformément aux dispositions de la Convention. Les données serviront à mesurer les progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2021 à 2030. Les données sont utilisées pour mesure les Indicateurs de mesure des progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2021 à 2320 adoptés à la 19e session de la Conférence des Parties.
Les objectifs de la Vision de la stratégie CITES ont également été mis en correspondance avec les Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et avec les résolutions et décisions de la CoP18.
Les anciens rapports bisannuels sont disponibles ici.
Pourquoi les rapports sur l’application sont-ils importants ?
Les rapports sur l’application sont l’occasion pour les Parties de partager les informations relatives à leur application globale de la Convention, notamment les avancées dans les domaines de l’élaboration et de l’application des lois et règlements, des procédures administratives, des incitations économiques et sociales, et des politiques en matière de commerce des espèces sauvages. Ces rapports peuvent contenir les résumés des actions en matière d’application de la Convention et de lutte contre la fraude (par exemple les actions de sensibilisation, de formation, de suivi, d’inspection, etc.)
Au niveau national, les rapports sur l’application peuvent être des outils d’auto-évaluation par lesquels les Parties peuvent mesurer les progrès réalisés, repérer les grandes évolutions et tendances, ainsi que les lacunes ou difficultés et les solutions possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse des données contenues dans les rapports sur l’application peuvent faciliter la prise de décisions par la Conférence des Parties et divers organismes subsidiaires, sur le fond ou en matière de procédure.
