Rapport annuel sur le commerce illégal

Toutes les Parties sont tenues de soumettre un rapport annuel sur le commerce illégal rendant compte de toutes les saisies d’espèces inscrites aux Annexes de la CITES, que la saisie ait été effectuée à une frontière internationale ou dans le pays, par exemple au cours d’une perquisition dans des locaux privés ou commerciaux, ou au cours d’une inspection des marchés locaux. Le rapport annuel sur le commerce illégal est obligatoire, mais ne fait pas l’objet de procédures pour le respect de la Convention.

Résolutions


Comment seront utilisées les données ?


Sauf indication contraire de la Partie déclarante, les données figurant dans le rapport annuel sur le commerce CITES illégal seront communiquées aux membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) et utilisées pour les travaux de recherches et analyses sur la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts. Les données recueillies dans les rapports annuels sur le commerce CITES illégal sont confidentielles et demeurent la propriété de la Partie déclarante ; seules seront publiées les analyses des données agrégées.

Rapports annuels sur le commerce illégal pour 2016 (en date du 10.07.2018)


 
Map legend: Annual illegal report for 2016 received

 

Pourquoi les rapports sur le commerce illégal sont-ils importants ?


Sous réserve des ressources disponibles, l’analyse des rapports annuels sur le commerce illégal effectuée par le Secrétariat et ses partenaires de l’ICCWC sera soumise au Comité permanent et à la Conférence des Parties afin de faciliter le suivi de l’application effective de la Convention. Les rapports annuels sur le commerce CITES illégal contribueront également à la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la Lutte contre le trafic des espèces sauvages qui encourage les États membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude, notamment en enregistrant les saisies et en organisant un suivi des poursuites judiciaires, afin de mieux contrer et prévenir le commerce illégal des espèces sauvages.