Rapports établis au titre de la Convention

1. Rapports annuels des Parties

RAPPORT ANNUEL SUR LE COMMERCE (date limite 31 octobre – faisant l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

L’Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert de chaque Partie qu’elle transmette un rapport annuel contenant un résumé des informations sur, notamment, le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés, les États avec lesquels le commerce a eu lieu, les quantités et types de spécimens et les noms des espèces telles qu’inscrites aux Annexes I, II et III.

Dans un certain nombre de pays, le rapport annuel compte parmi les éléments produits par le système national de gestion des informations qui suit et enregistre quotidiennement les activités liées au commerce et autres actions entreprises par les autorités CITES. La tenue des données et les rapports aident les décideurs nationaux à définir, appliquer et évaluer leurs orientations commerciales et la gestion des espèces sauvages.

La résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16), Rapports nationaux, reconnaît "l’importance des rapports annuels et bisannuels, qui constituent l’unique moyen dont on dispose pour surveiller de façon continue l’application de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes". Les rapports annuels entrés dans la base de données tenue par le PNUE-WCMC pour le Secrétariat servent de base pour l’analyse comparative du commerce, l’étude du commerce important, la gestion des quotas, l’identification des Parties ayant d’importants volumes commerciaux et incluses dans le projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.

Les données sur le commerce CITES sont accessibles à tous via la base de données CITES sur le commerce sur le site web de la CITES. Des demandes d’informations spécifiques peuvent être adressées directement au PNUE-WCMC.

Les Parties se sont accordées sur :

a) des lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels et une présentation standard pour ces rapports (voir la notification aux Parties n° 2011/019 du 17 février 2011) ;

b) une date limite pour la soumission des rapports annuels: 31 octobre de l’année suivant l’année pour laquelle le rapport est dû [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)] ; et

c) des mesures en cas de non-respect persistant de l’obligation de soumettre un rapport annuel [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)].

La Conférence des Parties charge “le Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n’ont pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l’Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”; et recommande “aux Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d’espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent a établi qu’elles n’avaient pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l’Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”.

Voir la page suspension de commerce

 

RAPPORT ANNUEL SUR LE COMMERCE ILLÉGAL (date limite 31 octobre – NE faisant PAS l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

À sa 66e session, le Comité permanent a adopté un nouveau rapport annuel sur le commerce illégal, fondé sur la proposition figurant dans l’annexe 5 du document SC66 Doc. 30.2. Le format du nouveau rapport sur le commerce illégal utilise, autant que possible, des termes conformes à ceux utilisés dans les Lignes directrices pour la préparation et la soumission de rapports annuels CITESpour faciliter l’établissement du rapport et son utilisation par les Parties. Le nouveau rapport annuel sur le commerce illégal est obligatoire, mais ne fait pas l’objet de procédures pour le respect de la Convention. Le Comité permanent a noté qu’il se peut que certaines informations demandées dans le modèle de rapport sur le commerce illégal ne soient pas disponibles auprès de certaines Parties, et a demandé que les orientations aux Parties le mentionnent. Si les Parties ne sont pas en mesure de fournir certaines données, elles devront en justifier l’absence. Le Comité permanent a décidé que les informations sur le commerce illicite des grands singes devront être intégrées au rapport annuel sur le commerce illégal.

Les données recueillies dans le rapport annuel sur le commerce illégal ne seront pas accessibles au public de la même manière que les données du rapport annuel sur le commerce légal, car elles peuvent porter sur des procédures en cours visant à lutter contre la fraude. Sauf indication contraire par la Partie auteur du rapport, les données recueillies dans le rapport annuel sur le commerce illégal seront partagées avec les membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC).

Le premier rapport annuel sur le commerce illégal, basé sur le modèle standard de rapport communiqué aux Parties dans la notification aux Parties n° 2016/007du 5 février 2016, est attendu pour le 31 octobre 2017, et couvrira les données à partir de 2016.

 

RAPPORT BISANNUEL, désormais appelé RAPPORT SUR L’APPLICATION(date limite 31 octobre de l’année qui précède la CoP – NE faisant PAS l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

L’Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert aussi de chaque Partie qu’elle transmette un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour appliquer la Convention.

Le rapport bisannuel, désormais appelé rapport sur l’application, donne aux Parties l’occasion de partager des informations sur leur application générale de la Convention, sur les progrès qu’elles ont accomplis dans l’élaboration et l’application de lois et de réglementations, sur les procédures administratives, les moyens d’incitation économiques et sociaux, et sur leur politique en matière d’espèces sauvages. Ce rapport peut contenir des résumés sur l’action menée au plan national pour faire respecter la Convention et lutter contre la fraude (sensibilisation, formation, suivi, inspections, investigations, saisies, confiscations, poursuites judiciaires, inculpations, sanctions, décisions de justice, etc.).

Au niveau national, les rapports sur l’applicationest un outil d’autoévaluation qui permet aux Parties de recenser leurs réalisations et d’identifier les développements ou tendances importants ainsi que les lacunes ou les problèmes et leurs solutions possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse des informations soumises dans les rapports sur l’applicationpeuvent aider la Conférence des Parties et divers organes subsidiaires à prendre des décisions sur le fond et sur la procédure.

Les Parties se sont accordées sur :

a) les lignes directrices pour les rapports sur l’application(voir la notification aux Parties n° 2016/006 du 5 février 2016) ; et

b) une date limite pour la soumission des rapports sur l’application : 31 octobre de l’année qui précède chaque session de la Conférence des Parties [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)].

Pour refléter le cycle de trois ans des sessions de la Conférence des Parties, le rapport sur l’application pour la période 2015-2017 est attendu pour le 31 octobre 2018, environ un an avant la 18e session de la Conférence des Parties prévue en 2019.

Sous réserve de la disponibilité de fonds externes, le Secrétariat publiera une version du rapport sur l’application sur le système de rapport en ligne CITES, au plus tard le 31 octobre 2017 (au moins un an avant la date limite fixée pour la soumission des rapports à la 18e session de la Conférence des Parties.

Les données provenant des rapports sur l’applicationserviront à mesurer les progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020. Voir l’ensemble révisé des indicateurs de mesure des progrès d’application relatifs à la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 adoptés à la 66e session du Comité permanent.

Les objectifs de la Vision de la stratégie CITES ont également été mis en correspondance avec les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité établis dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020. Voir la révision de la correspondance des objectifs de la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 et des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adoptée à la 66e session du Comité permanent.

 

2. Obligation d’établir des rapports

Le Secrétariat CITES maintient une liste à jour des exigences en matière de déclaration (modifiée à la suite de la 66e session du Comité permanent).

Pour les rapports relatifs à des espèces particulières, le Comité permanent a adopté un modèle et des lignes directrices (voir la notification aux Parties n° 2016/004 du 5 février 2016).

 

3. Rapports nationaux des Parties sur les établissements d'élevage en ranch

Dans sa résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15), Elevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch d'espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II, la Conférence des Parties indique que par "élevage en ranch", on entend l'élevage en milieu contrôlé de spécimens prélevés dans la nature.

Dans le contexte de la CITES, cette expression est utilisée principalement pour les populations des espèces animales inscrites à l'Annexe I qui ne sont plus menacées d'extinction et ont donc été transférées à l'Annexe II conformément à cette résolution afin de pouvoir bénéficier de ce type de gestion. Les seules espèces actuellement élevées en ranch sont des crocodiliens, élevés principalement pour la peau.

Dans la même résolution, la Conférence des Parties recommande que les Parties concernées soumettent au Secrétariat un rapport annuel sur tous les aspects pertinents de chaque établissement d'élevage en ranch approuvé, en y incluant toute nouvelle information sur:

i) l'état de la population sauvage concernée;

ii) le nombre de spécimens (œufs, jeunes ou adultes) prélevés chaque année dans la nature;

iii) une estimation du pourcentage de la production de la population sauvage qui est prélevé pour l'établissement d'élevage en ranch;

iv) le nombre d'animaux relâchés et les taux de survie estimés sur la base d'enquêtes et de programmes de marquage, s'il y en a;

v) le taux de mortalité en captivité et les causes de cette mortalité;

vi) la production, les ventes et les exportations de produits; et

vii) les programmes de conservation et les expériences scientifiques relatifs à l'établissement d'élevage en ranch ou à la population sauvage concernée.

Le tableau ci-dessous indique les Parties concernées et les rapports reçus.

Partie Espèce Rapport d'établissements Date de réception Langue
Afrique du Sud Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -

Argentine

Caiman latirostris rapport Juillet 2006 Anglais & Espagnol
Botswana Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Cuba Crocodylus acutus pas de rapport reçu - -
Equateur Melanosuchus niger pas de rapport reçu - -
Ethiopie Crocodylus niloticus rapport Juillet 2011 Anglais
Indonésie Crocodylus porosus Informe sobre el censo de población Juillet 2006 Anglais
Explotación de cocodrilos silvestres
Kenya Crocodylus niloticus rapport Mai 2006 Anglais
Madagascar Crocodylus niloticus rapport Septembre 2008 Français
Malawi Crocodylus niloticus rapport Mai 2010 Anglais
Mozambique Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Ouganda Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Zambie Crocodylus niloticus rapport Juin 2006 Anglais
Zimbabwe Crocodylus niloticus rapport Mai 2006 Anglais