Historique du processus relatif aux PANI

De la 18ème session de la Conférence des Parties (CoP18, Genève, 2019) à la 74ème session du Comité permanent (SC 74, Lyon, mars 2022).

À sa 74ème session (SC74, Lyon, Mars 2022), le Comité permanent a examiné le document SC74 Doc. 28.4. relatif aux Processus des Plans d’action nationaux pour l’ivoire.

À la SC74, le Comité permanent a approuvé les recommandations sur le processus relatif aux PANI figurant dans le document SC74 Sum. 4 (Rev. 1). Le Comité a entre autres convenu de ne pas inclure la Turquie dans le processus relatif aux PANI, même si elle avait été auparavant identifiée dans le rapport ETIS préparé à l’occasion de la CoP18. Le Comité permanent a également convenu d’autoriser la région administrative spéciale de Hong Kong à quitter le processus étant donné qu’elle a réalisé son PANI.

 

18e session de la Conférence des Parties (CoP18, Genève, août 2019)

À sa 18e session (CoP18, Genève, août 2019), la Conférence des Parties a examiné le document CoP18 69.1, Mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), Commerce de spécimens d’éléphants, et son addendum. Les résultats des délibérations de la CoP18 sont présentés dans le document de session CoP18 Com. II 6et les comptes rendus résumés CoP18 Com. II Rec. 8 (Rev.1), CoP18 Com. II Rec.13 (Rev.1) et CoP18 Plen. Rec. 3 (Rev.1).

À cette session, la Conférence des Parties a adopté des amendements aux Lignes directrices sur le processus relatif aux PANI, figurant en annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18). Ces amendements avaient notamment pour objet : de refléter les nouveaux noms des catégories de Parties ayant un PANI approuvés par le Comité permanent à sa 69e session (SC69, Genève, novembre 2017) ; de traiter les questions sur le processus relatif au PANI ; et de faire référence aux Lignes directrices à l’attention des Parties élaborant et mettant en œuvre des Plans d’action nationaux pour l’ivoire (PANI) élaborées par les participants à la réunion des représentants des Parties concernées par l’élaboration et la mise en œuvre des PANI, qui s’était tenue à Maputo (Mozambique) en 2018.

La Conférence des Parties est également convenue d’inclure une référence à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) dans la note de bas de page du paragraphe 30 de l’annexe de la résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP18), Procédures CITES pour le respect de la Convention.

Elle a en outre décidé de supprimer les décisions 17.70 à 17.82 sur le Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire, celles-ci ayant été appliquées ou intégrées à l’annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18).

Dans l’addendum au document CoP18 Doc. 69.1, le Secrétariat a souligné que les dispositions de la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP18),Rapports nationaux, et de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) demandaient aux Parties des rapports se chevauchant partiellement. Pour résoudre ce problème, la Conférence des Parties a adopté la décision 18.18 qui charge le Secrétariat d’inclure cette question dans le cahier des charges de l’examen du programme du Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS).

Le statut des Parties identifiées par ETIS après la CoP18 et la 71e session du Comité permanent (SC71, Genève, août 2019) est indiqué dans le tableau ci-dessous.

De la 70e session (SC70, Sotchi, octobre 2018) à la 71e session du Comité permanent (SC71, Genève, août 2019)

À sa 71e session (SC71, Genève, août 2019), le Comité permanent a examiné le document SC71 Doc. 11,Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire. Il a approuvé les recommandations sur le processus relatif aux PANI figurant dans le document SC71 SR.Il a notamment examiné si des Parties identifiées par le rapport ETIS préparé pour la 18e session de la Conférence des Parties (CoP18, Genève, août 2019) et ne participant pas au processus devraient y être incluses. Il a aussi examiné si des Parties ayant réalisé leur PANI devraient quitter le processus. Le Comité a décidé de ne pas inclure de nouvelles Parties dans le processus, et de laisser l’Égypte et le Malawi, deux Parties ayant « réalisé » leur PANI, le quitter. Il a également demandé au Mozambique et au Nigéria de réviser leur PANI et de le mettre à jour. Il a adopté de nouvelles recommandations concernant plusieurs autres Parties qui n’avaient pas soumis leur rapport d’étape sur la mise en œuvre de leur PANI à la SC70, et dont les progrès seraient par conséquent à discuter et à examiner à la SC71.

 

De la 69e session du Comité permanent (SC69, Genève, novembre 2017) à la 70e session du Comité permanent (SC70, Sotchi, octobre 2018)

À sa 70e session (SC70, Sotchi, octobre 2018), le Comité permanent a examiné le document SC70 Doc. 27,Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire, et son addendum. Les rapports d’étape sur les progrès de la mise en œuvre des PANI soumis par les Parties participant au processus ont été mis à la disposition du Comité dans les annexes du document SC70 Doc. 27.4.

Le Comité permanent a approuvé les recommandations sur le processus relatif aux PANI telles qu’elles étaient présentées dans le document SC70 Sum. 2 (Rev. 1). Elles comprenaient des recommandations aux Parties ayant déclaré avoir « substantiellement réalisé » leur PANI. Dans ce contexte, le Comité a décidé que la Chine [à l’exclusion de la région administrative spéciale de Hong Kong], le Kenya, l’Ouganda, les Philippines, la Thaïlande et la République-Unie de Tanzanie pouvaient quitter le processus du PANI conformément à l’étape 5, paragraphe d) des Lignes directrices.

 

À la SC70, le Secrétariat a indiqué qu’il avait convoqué une réunion des représentants des Parties concernées par l’élaboration et la mise en œuvre des PANI à Maputo (Mozambique) du 1er au 4 mai 2018, en étroite coopération avec le Ministère des Terres, de l’Environnement et du Développement rural du Mozambique, et ses partenaires du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC). La réunion a été organisée grâce aux généreux financements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour la mise en œuvre du Programme stratégique 2016-2020 de l’ICCWC.

Le Comité permanent a conclu que les actions convenues par les participants à cette réunion pourraient fournir des indications précieuses aux Parties incluses dans le processus relatif aux PANI, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur PANI. Il a encouragé les Parties participant au processus à s’appuyer, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur PANI, sur des actions dans les domaines suivants : Législation et réglementation ; Mesures de lutte contre la fraude au niveau national et collaboration inter-institutions ; Collaboration internationale et régionale en matière de lutte contre la fraude ; Communication, sensibilisation et éducation du public ; et Mobilisation des ressources. Ces actions sont disponibles en anglais, français et espagnol sur la page Web dédiée aux PANI.

Comme indiqué dans le document SC70 Sum. 12 (Rev.1), le Comité permanent a également décidé de transmettre à la 18e session de la Conférence des Parties (CoP18, Colombo, 2019) une proposition d’amendement de l’annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), Commerce de spécimens d’éléphants, afin de refléter les nouveaux noms des catégories de Parties ayant un PANI approuvés à sa 69e session (SC69, Genève, novembre 2017), et de traiter les questions liées au processus relatif au PANI. 

Le paragraphe 30 de l’annexe de la résolution Conf. 14.3, Procédures CITES pour le respect de la Convention, prévoit dans certains cas des recommandations de suspension du commerce. De telles recommandations doivent toujours reposer spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur les résolutions et décisions de la Conférence des Parties pouvant être appliquées. La note de bas de page 1 au paragraphe 30 de l’annexe de la résolution Conf. 14.3 énumère les résolutions et décisions applicables dans ce contexte. À ce propos, le Comité a décidé, à sa 70e session, de proposer à la CoP18 d’inclure la résolution Conf. 10.10 (Rev CoP17), Commerce de spécimens d’éléphants, dans la note de bas de page relative au paragraphe 30 de l’annexe à la résolution Conf. 14.3.

 

De la 17e session (CoP17, Johannesburg, septembre 2016) à la 69e session du Comité permanent (SC69, Genève, novembre 2017)

À sa 17e session, la Conférence des Parties a adopté les Lignes directrices pour le processus relatif aux PANI, figurant enannexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) Commerce de spécimens d’éléphants, ainsi que les décisions 17.70-17.82 sur le Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire.

La décision 17.75 chargeait le Secrétariat de commencer, dès la conclusion de la CoP17, à examiner la nécessité d’inclure dans le processus relatif aux PANI les Parties identifiées dans le rapport ETIS préparé pour la CoP17, tel que présenté dans le document CoP17 Doc. 57.6 (Rev.1),Rapport sur le système d’information sur le commerce des éléphants (rapport ETIS de TRAFFIC). Les Parties concernées étaient le Malawi, Singapour et le Togo identifiés comme Parties de « préoccupation principale », l’Afrique du Sud et Sri Lanka identifiées comme Parties de « préoccupation secondaire », et les Émirats arabes unis, le Japon et le Qatar identifiés comme Parties « méritant d’être suivies ». Conformément auxLignes directrices, le Secrétariat a invité ces Parties à soumettre toute information supplémentaire qu’elles jugeraient utile pour déterminer si elles devaient être incluses dans le processus relatif aux PANI, et a préparé des recommandations au Comité permanent. Le 3 mars 2017, le Secrétariat a engagé une procédure par correspondance conformément aux articles 30 à 32 du règlement intérieur du Comité permanent, afin de consulter le Comité pour savoir si les Parties susmentionnées devraient participer au processus relatif aux PANI. Le 2 juin 2017, le Secrétariat a publié une notificationaux Parties les informant de la décision du Comité permanent.

Conformément aux Lignes directrices relatives aux PANI, le Secrétariat a préparé le document SC69 Doc. 29.3 et son addendum, sur le Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire, incluant des recommandations, pour examen par le Comité permanent à sa 69e session. Les rapports d’étape sur les progrès de la mise en œuvre des PANI soumis par les Parties participant au processus ont été mis à la disposition du Comité dans les annexes du document SC70 Doc. 29.3.

À sa 69e session, le Comité permanent a approuvé les recommandations sur le Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire, présentées dans le document SC69 Sum. 10 (Rev. 1).

 

Comme indiqué dans le document SC69 Sum. 3 (Rev. 1),le Comité permanent à sa 69e session a également décidé d’approuver de nouveaux noms pour les catégories de Parties ayant un PANI, y compris une explication pour chaque catégorie. Il a demandé au Secrétariat de préparer une proposition d’amendement de l’annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) reflétant ces changements, pour examen par le Comité permanent et soumission ultérieure à la CoP18. Il a également chargé le Secrétariat de demander à ETIS d’utiliser les nouveaux noms dans les futurs rapports ETIS.

Les nouveaux noms approuvés des catégories de Parties ayant un PANI sont les suivants :

  • Les « Parties de préoccupation principale » deviennent les « Parties de catégorie A ». Il s’agit des Parties les plus touchées par le commerce illégal de l’ivoire.
  • Les « Parties de préoccupation secondaire » deviennent les « Parties de catégorie B ». Il s’agit des Parties très touchées par le commerce illégal de l’ivoire.
  • Les « Parties méritant d’être suivies » deviennent les « Parties de catégorie C ». Il s’agit des Parties touchées par le commerce illégal de l’ivoire.

 

17e session (CoP17, Johannesburg, septembre 2016) de la Conférence des Parties à la CITES

Le Comité permanent, à sa 66e session (SC66, Genève, janvier 2016), a demandé au Secrétariat d’identifier les Parties de « préoccupation principale », de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies », à partir de l’analyse des rapports du Suivi de l’abattage illégal des éléphants (MIKE) et du Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) préparés pour la 17e session de la Conférence des Parties (CoP17), et de faire des recommandations pour examen par la CoP17 (SC66 Com. 1 (Rev. par Sec.)).

Un document détaillé sur le processus relatif aux PANI a été préparé pour la CoP17, et est disponible sur le site Web de la CITES en tant que document CoP17 Doc. 24 (Rev.1), Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire.

Le rapport ETIS préparé pour la CoP17 tel que présenté dans le document CoP17 Doc. 57.6 (Rev.1), Rapport sur le système d’information sur le commerce des éléphants (rapport ETIS de TRAFFIC),porte sur les données de 2012 à 2014 et identifie neuf Parties de « préoccupation principale », neuf de « préoccupation secondaire » et neuf « méritant d’être suivies ». Cinq Parties sont nouvellement identifiées dans ce rapport. Il s’agit du Malawi, de Singapour et du Togo en tant que Parties de « préoccupation principale », et de l’Afrique du Sud et de Sri Lanka en tant que Parties de « préoccupation secondaire ». Cela porte le nombre total de Parties pouvant participer au processus PANI de 22 à 27. Le tableau ci-dessous présente les nouvelles Parties ainsi que les changements dans la catégorisation des Parties dans le rapport ETIS préparé pour la CoP17, par rapport à la catégorisation des Parties dans le rapport ETIS préparé pour la CoP16.

Changements dans le statut d’identification des Parties entre la CoP16 et la CoP17

 

 

Le Secrétariat a présenté ses recommandations, comme l’avait demandé la 66e session du Comité permanent, en annexe 2 du document CoP17 Doc. 24 (Rev. 1), pour examen par la Conférence des Parties.

 

À la CoP17, la Conférence des Parties a revu le processus relatif aux PANI. Les Parties ont notamment adopté un nouvel ensemble de Lignes directrices sur le processus relatif au PANI, figurant en annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) Commerce de spécimens d’éléphants, ainsi que les décisions 17.70-17.82 sur le Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire.

 

De la 66e session du Comité permanent (SC66, Genève, janvier 2016) à la 67e session du Comité permanent (SC67, Johannesburg, septembre 2016)

Afin de faciliter l’examen par le Comité permanent des progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre des PANI, le Secrétariat a défini des critères simples indiquant si un PANI a été « substantiellement réalisé ». Les critères étaient les suivants : au moins 80 % des actions prévues au titre du PANI ont été auto-évaluées par la Partie comme « substantiellement réalisées » ; toutes les actions restantes ont été auto-évaluées comme étant « en bonne voie » de réalisation ; et le rapport d’étape soumis par la Partie fournit suffisamment de détails sur les activités réalisées pour justifier les degrés d’avancement attribués.

Parties de « préoccupation principale »

Le Comité permanent à sa 66e session a félicité la Chine (y compris la RAS de Hong Kong), le Kenya, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam pour avoir substantiellement réalisé leur PANI. Il a encouragé ces Parties à achever la mise en œuvre de toutes les actions prévues au titre de leur PANI n’ayant pas encore été « substantiellement réalisées » et à faire rapport à la SC67 sur toute autre mesure prise pour mettre en œuvre leur PANI et, le cas échéant, toute autre initiative ou évolution politique visant à lutter contre le braconnage des éléphants et le commerce illégal de l’ivoire.

Le Comité permanent a noté que les données complètes du Programme de suivi de l’abattage illégal des éléphants (MIKE) et du Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) n’étaient pas encore disponibles pour déterminer si les Parties « de préoccupation principale » ayant « substantiellement réalisé » leur PANI restaient « de préoccupation principale », et a noté en outre que ces informations seraient disponibles lors de la 17e session de la Conférence des parties (CoP17, Johannesburg, septembre 2016).

Le Comité permanent a demandé à la Malaisie, à l’Ouganda et à la République-Unie de Tanzanie, en tant que Parties « de préoccupation principale », d’intensifier leurs efforts de réalisation des actions prévues au titre de leur PANI, de poursuivre la mise en œuvre de leur PANI entre la SC66 et la SC67, et de faire rapport à la SC67 sur la poursuite de la mise en œuvre selon un modèle fourni par le Secrétariat. Le Comité est convenu d’examiner à sa 67e session les rapports d’étape et les recommandations du Secrétariat, afin de décider si ces Parties avaient « substantiellement réalisé » leur PANI, avaient progressé, mais sans avoir encore « substantiellement réalisé » leur PANI, ou avaient fait des progrès insuffisants et nécessitaient la prise de mesures pour le respect de la Convention.

La Chine (y compris la RAS de Hong Kong), les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam, identifiés par la SC66 comme Parties ayant « substantiellement réalisé » leur PANI, ont soumis des rapports à la SC67.

La Malaisie, l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, identifiés par la SC66 comme Parties « de préoccupation principale » n’ayant pas encore « substantiellement réalisé » leur PANI, ont soumis des rapports à la SC67 selon le modèle fourni par le Secrétariat, comme demandé par la SC66. Alors que la Malaisie et l’Ouganda avaient évalué toutes leurs actions prévues au titre de leur PANI comme « substantiellement réalisées », la République-Unie de Tanzanie n’avait pas indiqué que son PANI était « substantiellement réalisé ».

À sa 67e session, le Comité permanent a examiné les rapports soumis par les Parties « de préoccupation principale » et les recommandations du Secrétariat, figurant dans le document SC67 Doc. 13, Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire et ses annexes. Le Comité permanent a félicité la Chine (y compris la RAS de Hong Kong), les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam pour les nouvelles mesures de mise en œuvre de leur PANI, et pour les initiatives et les développements politiques de lutte contre le braconnage des éléphants et le commerce illégal de l’ivoire mis en place depuis la SC66.

Le Comité permanent a encouragé les Parties n’ayant pas « substantiellement réalisé » leur PANI à faire rapport à sa 69e session (SC69, Genève, novembre 2017) sur les progrès accomplis. En outre, il a décidé de poursuivre l’examen du processus d’élaboration et de mise en œuvre des PANI conformément aux amendements à la résolution Conf. 10.10 et aux Lignes directrices sur le processus relatif aux PANI adoptées par la Conférence des Parties à sa 17e session.

Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies »

À la SC66, le Secrétariat a indiqué que dix des onze Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies » avaient élaboré un PANI « adéquat », et qu’il avait reçu le 23 décembre 2015 un PANI du Nigéria, la seule Partie dont le plan était encore en suspens. Il a mentionné que, depuis que deux des quatre jalons du plan soumis par le Nigéria avaient été dépassés, il n’avait pas reçu de confirmation sur les progrès accomplis vers ces jalons, ce qui ne lui permettait pas de conclure qu’il s’agissait d’un PANI « adéquat ».

Le Secrétariat a en outre signalé que l’Angola, le Nigéria et la République démocratique populaire lao n’avaient pas soumis à la SC66 le rapport d’étape sur leur PANI, comme cela était demandé par le Comité permanent.

En conséquence, le Comité permanent a recommandé à toutes les Parties de suspendre les échanges commerciaux de spécimens d’espèces CITES avec l’Angola, le Nigéria et la République démocratique populaire lao jusqu’à ce que ces Parties présentent un rapport d’étape sur l’avancement de la mise en œuvre de leur PANI, confirmant la réalisation de progrès dans les actions prévues au titre de leur PANI.

Le 18 janvier 2016, le Secrétariat a reçu un rapport d’étape du PANI du Nigéria. Ce rapport confirmait que des progrès avaient été accomplis dans la réalisation des actions prévues au titre du PANI, et le Secrétariat a ainsi conclu que le PANI présenté par le Nigéria était adéquat. Conformément aux dispositions des recommandations adoptées par la SC66, le Secrétariat a publié le 11 février 2016 la notification aux Parties n° 2016/009, les informant du retrait de la recommandation de suspension du commerce de spécimens d’espèces CITES avec le Nigéria.

Le 11 février 2016, le Secrétariat a également publié des notifications aux Parties les informant que le Comité permanent recommandait à toutes les Parties de suspendre les échanges commerciaux de spécimens d’espèces CITES avec l’Angola et la République démocratique populaire lao jusqu’à ce que ces Parties soumettent un rapport d’étape confirmant la réalisation de progrès dans les actions prévues au titre de leur PANI.

Le Secrétariat a reçu le 23 février un rapport d’étape sur l’avancement du PANI de la République démocratique populaire lao et le 1er mars 2016, un rapport d’étape sur l’avancement du PANI de l’Angola. Il a examiné ces rapports et est parvenu à la conclusion que, bien que modestes, des progrès avaient été accomplis par les deux Parties dans la mise en œuvre de leur PANI, comme l’exigeaient les dispositions desrecommandations adoptées par le Comité permanent à sa 66e session. En conséquence, le Secrétariat a publié les notifications n° 2016/028 du 21 mars 2016 et n° 2016/029 du 21 mars 2016, informant les Parties du retrait des recommandations de suspension du commerce de spécimens d’espèces CITES avec l’Angola et la République démocratique populaire lao.

À sa 66e session, le Comité permanent a demandé au Cameroun, au Congo, à l’Égypte, à l’Éthiopie, au Gabon, au Mozambique, au Nigéria et à la République démocratique du Congo, en tant que Parties de « préoccupation secondaire », et à l’Angola, au Cambodge et à la République démocratique populaire lao, en tant que Parties « méritant d’être suivies », d’intensifier les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre des actions prévues au titre de leur PANI, de poursuivre la mise en œuvre de leur PANI entre la SC66 et la SC67, et de rendre compte à la SC67 des nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre leurs PANI selon un modèle fourni par le Secrétariat. Le Comité permanent est convenu d’examiner les rapports d’étape et toute recommandation du Secrétariat à sa 67e session, afin de décider si ces Parties avaient « substantiellement réalisé » leur PANI, avaient progressé, mais sans avoir encore « substantiellement réalisé » leur PANI, ou avaient fait des progrès insuffisants et nécessitaient la prise de mesures pour le respect de la Convention.

Un modèle de rapport a ensuite été élaboré par le Secrétariat et communiqué aux Parties de « préoccupation secondaire » en anglais et en français.

L’Angola, le Cambodge, le Congo, l’Égypte, l’Éthiopie, le Mozambique, le Nigéria, la République démocratique du Congo et la République démocratique populaire lao ont soumis des rapports à la SC67. Aucun rapport n’a été reçu du Cameroun ni du Gabon.

Les rapports reçus ont été mis à la disposition de la SC67 sous forme d’annexes au document SC67 Doc. 13, Processus relatif aux plans d’action nationaux pour l’ivoire. Le Secrétariat n’a pas été chargé par le Comité permanent d’évaluer les rapports reçus. Toutefois, afin de faciliter l’examen par le Comité permanent des progrès accomplis par les Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies », le Secrétariat a compilé un bref résumé (SC67 Doc. 13, annexe 1) sur l’élaboration et la mise en œuvre des PANI de chaque Partie. Le Secrétariat a fait savoir au Comité permanent qu’aucune des Parties de « préoccupation secondaire » ou « méritant d’être suivies » n’avait estimé avoir « substantiellement réalisé » son PANI.

Le Comité permanent a pris notedu document SC67 Doc. 13 et de ses annexes, et a examiné les rapports soumis par les Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies » ainsi que les recommandations du Secrétariat. Il a encouragé ces Parties à faire rapport à sa 69e session sur les nouveaux progrès. Il a également décidé de poursuivre l’examen du processus d’élaboration et de mise en œuvre des PANI conformément aux amendements à la résolution Conf. 10.10, et aux Lignes directrices sur le processus relatif aux PANI adoptées par la Conférence des Parties à sa 17e session.

En ce qui concerne le Cameroun et le Gabon qui n’avaient pas soumis à la SC67 les rapports demandés sur la mise en œuvre de leur PANI, le Comité permanent a décidé de fixer un délai de 30 jours pour la soumission de leurs rapports et d’envisager de prendre des mesures pour le respect de la Convention par une procédure par correspondance en cas de non-présentation de ces rapports. Les deux Parties ont ensuite soumis des rapports d’étape dans le délai fixé.

 

De la 65e session du Comité permanent (SC65, Genève, juillet 2014) à la 66e session du Comité permanent (SC66, Genève, janvier 2016)

Parties de « préoccupation principale »

À la lumière des résultats positifs de la mise en œuvre, le Comité permanent à sa 65e session a approuvé une recommandation demandant aux Parties « de préoccupation principale » de poursuivre la mise en œuvre de leur PANI jusqu’à la SC66 (Genève, janvier 2016). Il a été demandé aux Parties de « préoccupation principale » de soumettre un rapport sur la poursuite de la mise en œuvre de leur PANI pour la SC66. 

Compte tenu des préoccupations concernant les progrès limités de la Thaïlande dans la mise en œuvre de son PANI, le Comité permanent a demandé à cette Partie d’élaborer un plan d’action national pour l’ivoire révisé incluant des actions spécifiques pour contrôler efficacement le commerce et la possession d’ivoire sur le territoire national. Le PANI révisé de la Thaïlande a été soumis au Secrétariat le 30 septembre 2014 conformément à la recommandation du Comité permanent. Les 15 janvier et 31 mars 2015, la Thaïlande a soumis au Secrétariat des rapports d’étape sur les progrès de la mise en œuvre de son PANI révisé, conformément aux exigences de rapports supplémentaires que lui demandait le Comité permanent. À la lumière des progrès concrets décrits dans les rapports fournis en intersession par la Thaïlande, les membres du Comité ont estimé qu’aucune mesure pour le respect de la Convention n’était nécessaire en intersession.

Un modèle de rapport conforme au format utilisé dans l’évaluation du Secrétariat pour la SC65 a été élaboré par le Secrétariat et communiqué aux Parties « de préoccupation principale ». Dans ce modèle, il était demandé aux Parties de réaliser une auto-évaluation de leurs progrès et d’attribuer à chaque action du PANI une note évaluant son avancement : « substantiellement réalisée », « en bonne voie », « difficile » ou « peu claire ». Toutes les Parties de « préoccupation principale » ont dûment préparé et soumis des rapports sur l’avancement des nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre leurs PANI.

Conformément aux instructions du Comité permanent, le Secrétariat a achevé une évaluation (annexe 1) des rapports d’étape (Annexe 3-11) soumis par les Parties « de préoccupation principale » à la SC66. Pour faciliter l’examen par le Comité permanent des progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre des PANI, le Secrétariat a défini des critères simples pour indiquer si un PANI avait été « substantiellement réalisé ». Les critères étaient les suivants : au moins 80 % des actions du PANI avaient été auto-évaluées par la Partie comme « substantiellement réalisées », toutes les actions restantes avaient été auto-évaluées comme étant « en bonne voie » de réalisation, et le rapport d’étape soumis par la Partie fournissait suffisamment de détails sur les activités réalisées pour justifier les notes d’avancement attribuées.

À sa 66e session, le Comité permanent a pris note du document préparé pour la session et de ses annexes, et a examiné les rapports soumis par les Parties « de préoccupation principale » ainsi que l’évaluation et les recommandations du Secrétariat.

Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies »

À sa 65e session, le Comité permanent a approuvé les recommandations invitant huit Parties de « préoccupation secondaire » en raison du braconnage d’éléphants et du commerce illégal d’ivoire (Cameroun, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Mozambique, Nigéria et République démocratique du Congo,) et trois Parties « méritant d’être suivies » (Angola, Cambodge et République démocratique populaire lao) à élaborer des plans d’action nationaux pour l’ivoire.

Le Comité permanent a invité ces Parties à prendre des « mesures urgentes » pour mettre en œuvre leur PANI et à soumettre à la SC66 un rapport d’étape sur les progrès de cette mise en œuvre.

Les PANI des Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies » devaient être soumis au Secrétariat avant le 31 octobre 2014. Conformément à la recommandation du Comité permanent, le Secrétariat a indiqué au Comité les Parties qui n’avaient pas soumis de PANI adéquat (ou dans le cas du Mozambique, de plan d’action national pour le rhinocéros et l’ivoire) à cette date, afin que le Comité puisse envisager de prendre les décisions appropriées en intersession, pouvant inclure des mesures pour le respect de la Convention si nécessaire. 

Le 2 janvier 2015, le Comité permanent a approuvé les recommandations intersessions concernant la soumission de PANI par des Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies ». Il a chargé le Secrétariat d’envoyer une lettre de rappel aux Parties qui n’avaient pas encore présenté de PANI adéquat, leur demandant de soumettre leur plan dans les 30 jours suivant la date d’émission de la lettre de rappel, et attirant leur attention sur l’assistance disponible auprès des consultants du Secrétariat en Afrique et en Asie pour soutenir l’achèvement des plans. 

Le Comité permanent a en outre recommandé qu’une lettre de mise en garde soit envoyée à toute Partie n’ayant pas soumis son PANI en réponse à la lettre de rappel, avertissant que si un plan adéquat n’était pas reçu dans les 30 jours, le Secrétariat publierait (via une notification aux Parties) une recommandation du Comité permanent de suspension du commerce de spécimens d’espèces CITES avec cette Partie jusqu’à ce qu’un PANI soit soumis au Secrétariat. Le Comité permanent a également chargé le Secrétariat de publier une nouvelle notification aux Parties retirant toute recommandation de suspension des échanges commerciaux dès la réception d’un plan d’action national pour l’ivoire.

Le 13 janvier 2015, e Secrétariat a envoyé aux Parties concernées des lettres de rappel communiquant les recommandations intersessions. Conformément à ces recommandations, le 12 février 2015, il a envoyé, au nom du Comité permanent, des lettres de mise en garde au Congo, au Nigéria, à la République démocratique du Congo et à la République démocratique populaire lao. Il a ensuite envoyé une lettre de mise en garde à l’Angola le 6 mars 2015.

Le 19 mars 2015, le Secrétariat a publié des notifications informant les Parties que le Comité permanent recommandait à toutes les Parties de suspendre le commerce de spécimens d’espèces CITES avec le Nigéria, la République démocratique du Congo et la République démocratique populaire lao jusqu’à ce que leur PANI soit reçu. Une notification aux Parties de retrait de la recommandation de suspension du commerce avec la République démocratique du Congo a été publiée le 15 avril 2015 après la réception d’un PANI adéquat. De même, une notification de retrait de la recommandation de suspension du commerce avec la République démocratique populaire Lao a été publiée le 15 septembre 2015 après la réception d’un PANI adéquat.

Les Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies » ont été invitéesà soumettre au Secrétariat avant la SC65 un rapport d’étape sur la mise en œuvre de leur PANI, afin que le Secrétariat puisse les mettre à la disposition du Comité et faire part de ses recommandations, le cas échéant, à la SC66.

Le Secrétariat n’a pas été chargé par le Comité permanent d’évaluer les rapports reçus. Toutefois, afin de faciliter l’examen par le Comité permanent des progrès accomplis par les Parties de « préoccupation secondaire » et « méritant d’être suivies », le Secrétariat a compilé un bref résumé (annexe 2) sur l’élaboration et de la mise en œuvre du PANI de chaque Partie.

 

De la 63e session du Comité permanent (SC63, Bangkok, mars 2013) à la 65e session du Comité permanent (SC65, Genève, juillet 2014)

Parties de « préoccupation principale »

En réponse aux recommandations approuvées aux 63eet 64e sessions du Comité permanent de la CITES (Bangkok, mars 2013), un PANI a été élaboré par huit Parties de « préoccupation principale » en raison du braconnage des éléphants et du commerce illégal de l’ivoire (Chine, Kenya, Malaisie, Ouganda, Philippines, Thaïlande, République-Unie de Tanzanie et Viet Nam). Ces Parties ont achevé leur PANI en mai 2013, et des mesures urgentes ont été prises pour commencer à les mettre en œuvre. Un plan distinct a été élaboré pour la RAS de Hong Kong (Chine), le nombre de PANI s’élevant ainsi à neuf pour les huit Parties.

Le Secrétariat a mené une évaluation de la mise en œuvre des PANI des Parties de « préoccupation principale » pour la SC65(Genève, juillet 2014).