CITES 'Non-detriment findings' - Current policies on NDFs

Dans la résolution Conf. 14.7, Gestion des quotas d'exportation établis au plan national, les Parties reconnaissent les liens entre les quotas d'exportation et les ACNP et adoptent des lignes directrices pour gérer ces quotas. Elles conviennent en particulier que le contingentement des exportations est un outil de gestion utilisé pour que les exportations de spécimens de certaines espèces soient maintenues à un niveau tel qu’elles n’ont pas d’effets négatifs sur leurs populations. La fixation d'un quota d’exportation conseillé par une autorité scientifique répond effectivement à l’obligation découlant de la CITES d’émettre un avis de commerce non préjudiciable pour les espèces inscrites à l’Annexe I ou à l’Annexe II et, pour les espèces de l’Annexe II, d’en garantir le maintien dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes où elles sont présentes. Lorsqu’un quota d’exportation est établi pour la première fois ou révisé, il devrait résulter d'un ACNP émis par l'autorité scientifique et cet ACNP devrait être examiné chaque année.

Si la CoP n'a pas adopté d'orientations particulières à l'intention des Parties sur la méthodologie à suivre pour formuler les ACNP, elle s'est cependant accordée sur des ACNP dans un certain nombre de circonstances:

a) La résolution Conf. 9.21 (Rev. CoP13) a pour effet que les quotas d'exportation fixés par la CoP pour les espèces de l'Annexe I sont interprétés comme remplissant les conditions des ACNP requises par les pays d'exportation et d'importation, à moins que de nouvelles données scientifiques ou de gestion n'indiquent que la population de l'espèce dans l'Etat de l'aire de répartition concerné ne puisse plus supporter le quota agréé.

b) Les quotas d'exportation annuels pour les spécimens vivants et les trophées de chasse de guépards (Acinonyx jubatus) (Botswana: 5; Namibie: 150; Zimbabwe: 50) ont été agréés à la CoP8 (Kyoto, 1992) sur la base du document Doc. 8.22 (Rev.). Ils ont pris effet sous forme d'une annotation aux annexes.

c) De plus, dans ses résolutions Conf. 10.14 (Rev. CoP14), Conf. 10.15 (Rev. CoP14) et Conf. 13.5 (Rev. CoP14), la CoP s'est accordée sur des quotas d'exportation pour les peaux entières ou presque entières (y compris les trophées de chasse) de léopards (Panthera pardus) de 12 Parties africaines, les trophées de chasse de markhors (Capra falconeri) du Pakistan et les trophées de chasse de rhinocéros noirs (Diceros bicornis) de l'Afrique du Sud et de la Namibie. Les Parties qui cherchent à établir ou à amender le quota d'une espèce inscrite à l'Annexe I doivent présenter des informations à l'appui de leur demande, notamment des indications sur la base scientifique du quota proposé, bien que d'autres orientations n'aient pas été fournies par la CoP. Des propositions récentes qui ont abouti (voir documents CoP13 Doc. 19.1-19.4 et CoP14 Doc. 37.1) suggèrent cependant que la CoP estime que les informations sur la répartition géographique, l'état des populations, les tendances des populations, les menaces, l'utilisation et le commerce, l'impact réel ou potentiel du commerce, le suivi des populations, les mesures de gestion et de contrôle, sont importantes pour ce qui est de ces espèces de l'Annexe I.

d) Pour les trophées de chasse des espèces de l'Annexe I plus généralement, la résolution Conf. 2.11 (Rev.), recommande que l'autorité scientifique du pays d'importation accepte l'avis de l'autorité scientifique du pays d'exportation selon lequel l'exportation du trophée de chasse ne nuit pas à la survie de l'espèce, à moins que des données scientifiques ou de gestion n'indiquent le contraire, mais là encore, la CoP n'a pas émis d'orientations plus détaillées.

A l'initiative du Mexique, par le biais du document CoP14 Doc. 35 présenté à la CoP14, les Parties ont décidé de demander la tenue d'un atelier international de spécialistes concernant les ACNP pour améliorer les capacités des autorités scientifiques CITES, en particulier concernant les méthodologies, les outils, les informations, l'expertise et autres ressources nécessaires pour formuler les ACNP.

C'est ainsi que l'atelier international de spécialistes concernant les avis de commerce non préjudiciable CITES a eu lieu à Cancún (Mexique) du 17 au 22 novembre 2008. Y ont assisté 103 participants de 33 pays des six régions CITES. Le compte rendu de l'atelier et des détails supplémentaires ont été placés sur le site web de l'atelier [en anglais].

Séance plénière d'ouverture de l'atelier international de spécialistes concernant les avis de commerce non préjudiciable CITES