CITES 'Non-detriment findings' - Les obligations en matière d'ACNP figurant dans la Convention

Les obligations en matière d'ACNP figurant dans la Convention sont les suivantes:

a) Article III (espèces inscrites à l'Annexe I):

i) Un permis d'exportation n'est délivré que quand … une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce intéressée;

ii) Un permis d'importation n'est délivré que quand … une autorité scientifique de l'Etat d'importation a émis l'avis que les objectifs de l'importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce; et

iii) Un certificat d'[introduction en provenance de la mer] n'est délivré que quand … une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce; et

b) Article IV (espèces inscrites à l'Annexe II):

i) Un permis d'exportation n'est délivré que quand … une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce intéressée;

ii) Pour chaque Partie, une autorité scientifique surveillera de façon continue la délivrance par ladite Partie des permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique constate que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces devrait être limitée pour la conserver dans toute son aire de distribution, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'Annexe I, elle informe l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour le commerce des spécimens de ladite espèce; et

iii) Un certificat d'[introduction en provenance de la mer] n'est délivré que quand … une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce.

Il est à noter qu'un ACNP n'est pas requis avant l'exportation des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe III – pas même de l'Etat qui a inscrit ces espèces à cette annexe.