Procédures CITES pour le respect de la Convention
La CITES est une convention aux procédures efficaces de respect des obligations découlant de la Convention. Dans le cadre de la CITES, le « respecter la Convention » c’est agir conformément aux obligations juridiques ou scientifiques de la Convention en vue de leur exécution. Le respect des règles est le premier devoir des Parties et est au cœur des activités de la Convention. Les Parties sont tenues de respecter la Convention et doivent se doter d’un système administratif et réglementaire propre à assurer que la Convention remplit ses objectifs de conservation et d’utilisation durable. Si les Parties ne remplissent leurs obligations, elles peuvent être soumises à diverses mesures, dont des suspensions du commerce. Le prix du non respect peut être élevé pour des populations entières d’espèces.
Politique de la CITES en matière de respect de la Convention
La politique de la CITES en matière de respect de la Convention est « axée sur le soutien, et non sur l'antagonisme », afin de garantir le respect à long terme de la Convention. La Résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP18) comprend en annexe un Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention destiné à aider les organes de la CITES à gérer les questions de respect de la Convention.
Les questions de respect de la Convention se gèrent en quatre étapes :
a) identification des questions de respect de la Convention susceptibles de se poser;
b) considération des questions de respect de la Convention ;
c) mesures à prendre pour faire respecter la Convention ; et
d) suivi et application des mesures pour faire respecter la Convention et comptes rendus.
Programme d’aide au respect de la Convention
À la CoP18, les Parties ont mis en place un nouveau Programme d’aide au respect de la Convention (PARC) destiné à fournir un appui ciblé aux Parties rencontrant des difficultés récurrentes en matière de respect de la Convention. Lorsqu’une Partie rencontre des difficultés, elle est invitée à prendre contact avec le Secrétariat CITES pour obtenir aide et conseils.
Pour en savoir plus, voir ici.
Identification des problèmes de respect de la Convention
Beaucoup de problèmes de respect de la Convention sont identifiés par des procédures de suivi mises en place par les résolutions adoptées par la Conférence des Parties. Lorsque le problème persiste ou lorsqu’une Partie fait l’objet de deux de ces procédures ou plus, la question peut se régler dans le cadre de l’Article XIII de la Convention.
- Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) Lois nationales pour l'application de la Convention
- Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP18) Étude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II
- Résolution Conf. 17.7 (Rev. CoP18) Étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité
- Résolution Conf. 11.7 Rapports nationaux
- Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) Commerce de spécimens d'éléphants (with respect to the provisions on the National Ivory Action Plan process)
- Article XIII (voir ci-dessous)
Procédures de l’Article XIII
Le déclenchement de l’article XIII est considéré comme l’indice de problèmes systémiques ou structurels en matière de mise en œuvre et de respect de la Convention. Une procédure dans le cadre de l’Article XIII comprendra souvent une enquête réalisée par le Secrétariat dans le pays concerné, à l’invitation de la Partie, pour aboutir à une série de recommandations circonstanciées formulées par le Secrétariat quant aux mesures à prendre. Ces recommandations vont couvrir toutes les difficultés rencontrées dans l’application effective de la Convention. Plusieurs Parties ont été, ou sont encore, soumises à une procédure relevant de l’Article XIII. Les Parties suivantes font actuellement l’objet d’une procédure de l’Article XIII : République démocratique du Congo, Guinée, République démocratique populaire lao, Madagascar et Nigéria.
Pour tout renseignement concernant les problèmes de respect de la Convention et les recommandations et mesures pour le respect de la Convention qui ont été prises par le Comité permanent, voir les documents du Comité permanent.
Recommandations de suspension du commerce
Dans certains cas, le Comité permanent décide, conformément aux dispositions de la Convention, de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur des spécimens d’une ou de plusieurs espèces CITES avec une Partie considérée comme ne respectant pas la Convention. Cette recommandation peut être faite lorsqu’un problème de respect de la Convention par une Partie n’est pas résolu et persiste, et si la Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention. Une telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution applicable de la Conférence des Parties, ainsi qu’il est indiqué ci-dessous dans l’encadré sur les procédures de respect de la Convention.
Les recommandations de suspension du commerce figurent sur la page web dédiée : https://cites.org/fra/resources/ref/suspend.php