Procédures CITES pour le respect de la Convention

La "conformité", dans le contexte de la CITES, signifie agir en accord avec et en respect des exigences de la Convention; elle constitue la responsabilité principale des Parties et est au cœur des activités de la Convention. Les Parties sont tenues de disposer d'un système administratif et réglementaire permettant de garantir que la Convention atteigne ses objectifs; le non-respect de cette obligation peut entraîner l'application de mesures de mise en conformité, y compris la suspension du commerce. Le coût du non-respect de la convention peut être élevé pour la survie de populations entières d'espèces.

Cliquez ici pour rechercher les Parties soumises à des procédures pour le respect de la Convention.

Provisions of the Convention

Convention Article XIII

Résolutions/Décisions

Résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP19) Procédure CITES pour le respect de la Convention
Résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP19) Application de la Convention et lutte contre la fraude
Décisions 19.44-19.46 Programme d'aide au respect de la Convention

Documents

Politique de la CITES en matière de respect de la Convention

La politique de la CITES en matière de respect de la Convention est « axée sur le soutien, et non sur l'antagonisme », afin de garantir le respect à long terme de la Convention. La Résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP19) comprend en annexe un Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention destiné à aider les organes de la CITES à gérer les questions de respect de la Convention.

Les questions de respect de la Convention se gèrent en quatre étapes :

a) identification des questions de respect de la Convention susceptibles de se poser;

b) considération des questions de respect de la Convention ;

c) mesures à prendre pour faire respecter la Convention ; et

d) suivi et application des mesures pour faire respecter la Convention et comptes rendus.

Compliance Assistance Programme

À la CoP18, les Parties ont mis en place un nouveau Programme d’aide au respect de la Convention (PARC) destiné à fournir un appui ciblé aux Parties rencontrant des difficultés récurrentes en matière de respect de la Convention. Lorsqu’une Partie rencontre des difficultés, elle est invitée à prendre contact avec le Secrétariat CITES pour obtenir aide et conseils.

Pour en savoir plus, voir ici.

Recherche sur les Parties soumises à des procédures pour le respect de la Convention

Les Parties à la CITES peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs procédures pour le respect de la Convention. Pour voir quelles Parties font présentement l'objet de procédures pour le respect de la Convention, ou une combinaison de plusieurs processus, veuillez cocher les cases pertinentes ci-dessous.

Pour plus de détails sur le statut de chaque Partie concernant le respect de la Convention, veuillez vous référer au profil de pays de la Partie concernée.

National laws (there are 70 Parties with national laws in Category 2 or 3)

Review of significant trade (there are 35 Parties with species in Review Significant Trade)

Missing annual reports (there are 54 Parties with missing annual reports)

National Ivory Actions Plans (there are 16 Parties in the NIAP process)

Article XIII (there are 23 Parties in the Article XIII process)

Review of trade in animal specimens reported as produced in captivity (there are 20 Parties under trade review)

Party matches ALL selected criteria

Identification des problèmes de respect de la Convention

Beaucoup de problèmes de respect de la Convention sont identifiés par des procédures de suivi mises en place par les résolutions adoptées par la Conférence des Parties. Lorsque le problème persiste ou lorsqu’une Partie fait l’objet de deux de ces procédures ou plus, la question peut se régler dans le cadre de l’Article XIII de la Convention.

Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) Lois nationales pour l'application de la Convention
Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP18) Étude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II
Résolution Conf. 17.7 (Rev. CoP19) Étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité
Résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19) Rapports nationaux
Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP19) Commerce de spécimens d'éléphants (with respect to the provisions on the National Ivory Action Plan process)
Article XIII (voir ci-dessous)

Procédures de l’Article XIII

Le déclenchement de l’article XIII est considéré comme l’indice de problèmes systémiques ou structurels en matière de mise en œuvre et de respect de la Convention. Une procédure dans le cadre de l’Article XIII comprendra souvent une enquête réalisée par le Secrétariat dans le pays concerné, à l’invitation de la Partie, pour aboutir à une série de recommandations circonstanciées formulées par le Comité Permanent quant aux mesures à prendre. Ces recommandations vont couvrir toutes les difficultés rencontrées dans l’application effective de la Convention. Diverses Parties ont été ou font présentement l'objet d'une procédure dans le cadre de l'Article XIII.

A sa 78^ème réunion (Genève, février 2025), le Comité Permanent a examiné l’application de l’Article XIII s’agissant des Parties suivantes : Bangladesh, Cameroun, Chine, République démocratique du Congo, Equateur et Pérou, Guinée, République démocratique populaire Lao, et Nigéria. Le Comité Permanent a également examiné la situation de Madagascar et du Mexique.

Une procédure accélérée d’application de l’Article XIII en ce qui concerne le bois de rose d’Afrique de l’Ouest (Pterocarpus erinaceus) est en cours pour tous les Etats de l’aire de répartition : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gambie (la), Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Nigéria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, et Togo.

Recommandations de suspension du commerce

Dans certains cas, le Comité permanent décide, conformément aux dispositions de la Convention, de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur des spécimens d’une ou de plusieurs espèces CITES avec une Partie considérée comme ne respectant pas la Convention. Cette recommandation peut être faite lorsqu’un problème de respect de la Convention par une Partie n’est pas résolu et persiste, et si la Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention. Une telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution applicable de la Conférence des Parties, ainsi qu’il est indiqué ci-dessous dans l’encadré sur les procédures de respect de la Convention.

Les recommandations de suspension du commerce figurent sur la page web dédiée.