Procédures CITES pour le respect de la Convention

La CITES est une convention aux procédures efficaces de respect des obligations découlant de la Convention. Dans le cadre de la CITES, le « respecter la Convention » c’est agir conformément aux obligations juridiques ou scientifiques de la Convention en vue de leur exécution. Le respect des règles est le premier devoir des Parties et est au cœur des activités de la Convention. Les Parties sont tenues de respecter la Convention et doivent se doter d’un système administratif et réglementaire propre à assurer que la Convention remplit ses objectifs de conservation et d’utilisation durable. Si les Parties ne remplissent leurs obligations, elles peuvent être soumises à diverses mesures, dont des suspensions du commerce. Le prix du non respect peut être élevé pour des populations entières d’espèces.

Provisions of the Convention

Convention Article XIII

Resolutions/Decisions

Documents

CITES approach to compliance

La politique de la CITES en matière de respect de la Convention est « axée sur le soutien, et non sur l'antagonisme », afin de garantir le respect à long terme de la Convention. La Résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP18) comprend en annexe un Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention destiné à aider les organes de la CITES à gérer les questions de respect de la Convention.

Les questions de respect de la Convention se gèrent en quatre étapes :

a) identification des questions de respect de la Convention susceptibles de se poser;

b) considération des questions de respect de la Convention ;

c) mesures à prendre pour faire respecter la Convention ; et

d) suivi et application des mesures pour faire respecter la Convention et comptes rendus.

Compliance Assistance Programme

À la CoP18, les Parties ont mis en place un nouveau Programme d’aide au respect de la Convention (PARC) destiné à fournir un appui ciblé aux Parties rencontrant des difficultés récurrentes en matière de respect de la Convention. Lorsqu’une Partie rencontre des difficultés, elle est invitée à prendre contact avec le Secrétariat CITES pour obtenir aide et conseils.

Pour en savoir plus, voir ici.

Search for Parties subject to compliance procedures

CITES Parties may be subject to one or more compliance processes. To see which Parties are currently subject to a specific compliance process, or a combination of compliance processes, please tick the relevant boxes below.

For more details about the compliance status of an individual Party, please refer to the country profile of that Party.

National laws (there are 71 Parties with national laws in Category 2 or 3)

Review of significant trade (there are 47 Parties with species in Review Significant Trade)

Missing annual reports (there are 70 Parties with missing annual reports)

National Ivory Actions Plans (there are 16 Parties in the NIAP process)

Article XIII (there are 25 Parties in the Article XIII process)

Party matches ALL selected criteria

Identification des problèmes de respect de la Convention

Beaucoup de problèmes de respect de la Convention sont identifiés par des procédures de suivi mises en place par les résolutions adoptées par la Conférence des Parties. Lorsque le problème persiste ou lorsqu’une Partie fait l’objet de deux de ces procédures ou plus, la question peut se régler dans le cadre de l’Article XIII de la Convention.

Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) Lois nationales pour l'application de la Convention
Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP18) Étude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II
Résolution Conf. 17.7 (Rev. CoP18) Étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité
Résolution Conf. 11.7 Rapports nationaux
Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) Commerce de spécimens d'éléphants (with respect to the provisions on the National Ivory Action Plan process)
Article XIII (voir ci-dessous)

Procédures de l’Article XIII

Le déclenchement de l’article XIII est considéré comme l’indice de problèmes systémiques ou structurels en matière de mise en œuvre et de respect de la Convention. Une procédure dans le cadre de l’Article XIII comprendra souvent une enquête réalisée par le Secrétariat dans le pays concerné, à l’invitation de la Partie, pour aboutir à une série de recommandations circonstanciées formulées par le Comité Permanent quant aux mesures à prendre. Ces recommandations vont couvrir toutes les difficultés rencontrées dans l’application effective de la Convention. Diverses Parties ont été ou font présentement l'objet d'une procédure dans le cadre de l'Article XIII.

A sa 77^ème réunion (Genève, Novembre 2023), le Comité Permanent a examiné l’application de l’Article XIII s’agissant des Parties suivantes : Bangladesh, Cameroun, Chine, République démocratique du Congo, Equateur, Union européenne, Guinée, République démocratique populaire Lao, Madagascar, Mexique, Nigéria, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Une procédure accélérée d’application de l’Article XIII en ce qui concerne le bois de rose d’Afrique de l’Ouest (Pterocarpus erinaceus) est en cours pour tous les Etats de l’aire de répartition : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gambie (la), Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Nigéria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, et Togo.

Recommandations de suspension du commerce

Dans certains cas, le Comité permanent décide, conformément aux dispositions de la Convention, de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur des spécimens d’une ou de plusieurs espèces CITES avec une Partie considérée comme ne respectant pas la Convention. Cette recommandation peut être faite lorsqu’un problème de respect de la Convention par une Partie n’est pas résolu et persiste, et si la Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention. Une telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution applicable de la Conférence des Parties, ainsi qu’il est indiqué ci-dessous dans l’encadré sur les procédures de respect de la Convention.

Les recommandations de suspension du commerce figurent sur la page web dédiée : /fra/resources/ref/suspend.php