Les Parties sont encouragées à fournir au Secrétariat: tout exemple et information pertinents concernant des méthodes, des outils pratiques, des informations législatives, de l’expertise criminalistique et d’autres ressources utilisées pour assurer le suivi du respect de la Convention et vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés, conformément au paragraphe 2 b) de l’Article III, au paragraphe 2 b) de l’Article IV, et au paragraphe 2 a) de l’Article V de la Convention (appelée “avis d’acquisition légale”).
Statut du document
Invalid
Number/Code
17.65
Primary category
Questions d’interprétation et application
Secondary category
Respect de la Convention et lutte contre la fraude
Decision group
17.65 to 17.69
Meeting
Dix-septième session de la Conférence des Parties
Document type
Decision