Déclaration du Secrétaire général de la CITES lors du 20e anniversaire de l’OMC - Commerce et Environnement

20e anniversaire de l’OMC - Commerce et Environnement

20 ans à la recherche de voies vers le développement durable

Déclaration de John E. Scanlon, Secrétaire général de la CITES

28 avril 2015, Genève

 

Madame l’Ambassadrice Päivi Kairamo

Honorables hôtes et invités, Mesdames et Messieurs

Je tiens à remercier M. Azevêdo, Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et tous nos collègues de l’OMC, de nous avoir invités à participer à la célébration de ce 20e anniversaire.

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« En 20 ans, il n’y a pas eu un seul différend avec l’OMC concernant
directement une mesure du commerce CITES » John E. Scanlon.
Secrétaire général, de la CITES.

À Rio+20 en 2012, la CITES a été décrite comme un accord international situé au carrefour entre le commerce, l’environnement et le développement. Il s’agit là d’un carrefour qui peut être dangereux, mais cette description de la CITES est tout à fait juste.

Un petit rappel à propos de la CITES. La Convention a été signée à Washington DC en 1973, et est entrée en vigueur en1975. Elle compte aujourd’hui 181 Parties, la plus récente d’entre elles étant l’Union européenne - même si les 28 États membres de l’UE étaient des Parties à la CITES depuis un certain temps déjà. La CITES réglemente le commerce international de plus de 35 000 espèces animales et végétales, ainsi que des produits dérivés de ces plantes et animaux, et leur garantit différents niveaux de protection basés sur des critères biologiques convenus. L’objectif de la CITES est de veiller à ce que la faune et la flore sauvages ne soient pas exploitées de manière non durable par le commerce international. Elle n’encourage ni ne décourage le commerce - elle le réglemente lorsqu’il concerne les espèces inscrites à ses annexes afin qu’il soit légal, durable et traçable. Environ un million de transactions commerciales légales sont déclarées au Secrétariat chaque année, et sont incluses dans notre base de données sur le commerce CITES, qui est accessible à tous.

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L’atteinte des objectifs de la CITES repose sur des mesures relatives au commerce, qui sont définies dans le texte de la Convention ainsi que dans les résolutions et décisions adoptées par les Parties.

Depuis 40 ans, la CITES a coexisté harmonieusement avec l’OMC et avec son prédécesseur, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La relation avec l’OMC au cours des 20 dernières années pourrait être décrite comme un soutien mutuel, et le Secrétariat CITES bénéficie depuis 1997 du statut d’observateur au sein du Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement.

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En 20 ans, il n’y a pas eu un seul différend avec l’OMC concernant directement une mesure du commerce CITES. La CITES a cependant été mentionnée par exemple dans le différend portant sur la pêche aux crevettes aux États-Unis, dans lequel les tortues marines inscrites à l’Annexe I de la CITES étaient citées comme exemple de tortues marines considérées comme des « ressources naturelles épuisables » aux termes de l’alinéa (g) de l’article XX du GATT.

Comment cela a-t-il pu fonctionner de cette manière? Comment la CITES et l’OMC ont-elles réussi à collaborer si bien au cours des vingt dernières années ? Comment la CITES et l’OMC ont-elles réussi à aider les pays à gérer l’interface entre le commerce et l’environnement avec tant de succès ?

Plusieurs facteurs peuvent être mentionnés :

·         Le GATT a été consulté au cours de l’élaboration de la Convention dans les années 1960, et la Convention qui a finalement été signée est bien conçue et concise – et les obligations des Parties sont claires.

·         La CITES est un accord multilatéral qui prend des décisions multilatérales.

·         La CITES est basée sur des règles élaborées de manière ouverte et transparente - et la participation de la société civile dans la CITES est très active.

·         La CITES repose sur des bases scientifiques, et dispose d’un mécanisme solide pour le respect de la Convention, également utilisé pour régler les différends entre les Parties.

L’OMC et la CITES peuvent être considérés comme deux régimes reposant sur des règles ouvertes et transparentes, et disposant de mécanismes robustes permettant de régler les différends.

Une telle approche a permis aux mesures de la CITES relatives au commerce d’être parfaitement conformes aux alinéas (b) et/ou (g) de l’article XX du GATT, et de satisfaire aux deux conditions du texte introductif de l’article XX. Le lien entre les objectifs de la CITES en matière de conservation et d’utilisation durable, et les mesures relatives au commerce est clair ; et à travers ce processus multilatéral, ouvert et transparent, il est très difficile pour une Partie de dissimuler certaines formes de protectionnisme ou de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays.

Une Partie peut essayer de le faire, mais elle s’expose aux réactions des 181 Parties à la CITES et à une évaluation au regard de critères clairs et de processus qui y sont incorporés. La Convention laisse aux Parties le droit de prendre des mesures nationales plus strictes. De telles mesures ne relèvent alors pas du champ d’application des processus multilatéraux en vertu de la CITES.

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Nous avons observé quelques tendances au cours des 10 à 20 dernières années :

·         Les Parties ont mis au point un processus de respect de la Convention solide et bien utilisé, pouvant mener à des sanctions. En tant que sanction de dernier recours, les Parties peuvent, à travers le Comité permanent, faire une recommandation de suspension du commerce, et une trentaine de suspensions de commercesont actuellement en vigueur ;

·         Le nombre d’essences de bois inscrites aux annexes de la CITES a beaucoup augmenté, passant d’environ 20 en 1975 à plus de 600 aujourd’hui, de nombreuses espèces ayant été inscrites par consensus en 2013 lors de la dernière session de la Conférence des Parties (CoP) à la CITES.

·         Il y a eu un véritable élan pour l’inscription aux annexes de la CITES d’espèces marines commercialisées, cinq espèces de requins faisant l’objet d’échanges commerciaux ayant été inscrits aux annexes de la CITES lors de la dernière CoP en 2013.
 

·         L’implication de la criminalité transnationale organisée, et dans certains cas de milices rebelles, dans le commerce illégal des espèces sauvages est en pleine croissance. Ces groupes sont impliqués dans le braconnage et la contrebande à l’échelle industrielle, et cette tendance a poussé les Parties à la CITES à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illégal des espèces sauvages.

·         L’utilisation de la technologie, incluant les permis électroniques, l’utilisation de la criminalistique moderne – permettant de dater et localiser l’ivoire d’éléphant faisant l’objet de commerce illégal, ainsi qu’une meilleure traçabilité des produits commercialisés. 

·         Le niveau croissant d’intérêt pour le travail de la Convention et de participation des groupes engagés sur les questions du bien-être animal et des droits des animaux - et, dans ce contexte, nous notons les préoccupations sur le bien-être animal soulevées dans le différend opposant la CE au Canada et à la Norvège concernant le commerce des produits dérivés des phoques, soulevé en vertu de l’alinéa (a) de l’article XX sur la moralité publique plutôt que des alinéas (b) ou (g).

Ces tendances ont imposé de nouvelles obligations aux Parties à la CITES, et en particulier aux pays en développement. La CITES y a répondu à travers de nombreuses initiatives de renforcement des capacités, telles que : 

·         Une collaboration avec l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur le soutien à la mise en œuvre de la CITES pour les essences de bois tropicaux inscrites à la CITES. Par exemple, en soutenant le Cameroun dans les pratiques durables de récolte de l’écorce de prunier d’Afrique pour l’exportation vers des pays tels que la Suisse.

·         Une collaboration avec la FAO sur la mise en œuvre de la CITES pour les espèces marines inscrites aux annexes de la Convention. Notamment en aidant les États des Caraïbes à veiller à ce que le commerce de la chair de lambi (par exemple aux États-Unis) soit durable ; et en soutenant la mise en œuvre des nouvelles inscriptions d’espèces de requins aux annexes de la Convention, (l’entrée en vigueur de ces inscriptions ayant été reportée de 3 à 18 mois).

·         Une collaboration avec les autres partenaires de l’ICCWC (Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages) - qui comprend le Secrétariat CITES, Interpol, l’ONUDC, l’Organisation mondiale des douanes et la Banque mondiale - pour apporter un appui coordonné aux pays et régions dans la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages – tel que l’équipe de soutien en cas d'incident affectant des espèces sauvages envoyée à Madagascar à la demande du Président pour l’aider à lutter contre le commerce illégal du bois de rose.

·         Une collaboration avec la CNUCED, le Centre du commerce international (CCI) et le PNUD sur l’approvisionnement et les moyens d’existence locaux durables, avec notamment le PNUE et d’autres partenaires sur la législation et d’autres sujets.

·         Enfin, l’adoption de l’Accord sur la facilitation des échanges ouvre de nouvelles possibilités de collaboration entre la CITES et l’OMC. Cet accord encourage le développement d’un guichet unique et inclut d’importantes références au renforcement des capacités. La CITES a élaboré des lignes directrices pour la mise en œuvre des permis électroniques - un moyen plus sûr pour réglementer le commerce légal en temps réel - et ces lignes directrices ont été intégrées dans le modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes. À son tour, ce modèle de données est souvent utilisé dans le développement de guichets uniques. C’est l’occasion de rassembler la CITES, les douanes, et les ministères du commerce pour inclure les systèmes de permis électroniques CITES dans le guichet unique et fournir ainsi un moyen plus sûr permettant d’autoriser et d’enregistrer le commerce légal, d’améliorer les possibilités de collecte en temps réel de données sur les volumes et la nature du commerce, et de faciliter la détection de tout commerce potentiellement illégal ou non durable.

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Chers collègues, ces vingt dernières années ont vu la CITES et de l’OMC se renforcer mutuellement. Et cela devrait se poursuivre et se développer encore au cours des vingt prochaines années.

Nous nous réjouissons de la poursuite de notre collaboration et de nos échanges.

Je vous remercie. 

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