Projet sur les législations nationales

La résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), Lois nationales pour l’application de la Convention charge le Secrétariat, en fonction des fonds disponibles, d’identifier les Parties qui, au titre de leurs mesures internes, ne sont pas habilitées à :

  1. désigner au moins un organe de gestion et une autorité scientifique ;
  2. interdire le commerce de spécimens en violation de la Convention ;
  3. pénaliser ce commerce ; ou
  4. confisquer les spécimens illégalement commercialisés ou possédés.

Dans le cadre du Projet sur les législations nationales, et en consultation avec la Partie concernée, la législation nationale est analysée par le Secrétariat au regard de ces quatre exigences minimales, puis classée dans une des trois catégories suivantes : 

  • Catégorie 1 : Législation remplissant généralement les conditions nécessaires à l’application de la CITES ;
  • Catégorie 2 : Législation ne remplissant généralement pas toutes les conditions nécessaires à l’application de la CITES ;
  • Catégorie 3 : Législation ne remplissant généralement pas les conditions nécessaires à l’application de la CITES.

Un tableau du statut législatif, préparé et révisé périodiquement par le Secrétariat, fournit un résumé des progrès des Parties en matière de législation, incluant la catégorie dans laquelle leur législation a été placée et si elles ont été identifiées par le Comité permanent comme nécessitant une attention prioritaire.

Tableau (septembre 2016) et graphique (septembre 2016) du statut législatif

Les Parties préparent des calendriers législatifs fixant les actions qu’elles s’engagent à mener pour adopter des mesures législatives nationales répondant aux exigences minimales.

Calendriers législatifs nationaux convenus par les Parties et le Secrétariat : 

Algérie, Angola, Comores, Côte d’Ivoire, Guinée, Mauritanie, Niger, Sri Lanka, République centrafricaine et République-Unie de Tanzanie

Cabo Verde, Togo

Respect de la Convention
Annonces publiques au sujet d’une question de respect de la Convention
Lettres de mise en garde
Recommandations de suspension du commerce