Lois nationales pour l’application de la Convention

Les lois nationales pour l’application de la CITES sont essentielles pour veiller à ce que le commerce des espèces protégées soit légal, durable et traçable. La législation permet aux autorités gouvernementales d’agir, de réglementer le comportement des personnes et de formuler des politiques en matière de conservation et de commerce des espèces sauvages.

Bien que la CITES soit juridiquement contraignante pour les États, elle ne peut généralement pas s’appliquer directement. Ce qui signifie qu’elle ne peut pas être pleinement mise en œuvre avant que des mesures nationales spécifiques ne soient adoptées à ce sujet. Il est donc absolument essentiel que chaque Parties à la CITES dispose d’une législation lui permettant de mettre en œuvre et de faire respecter tous les aspects de la Convention.

Ce n’est qu’à travers une législation nationale adéquate, actualisée en permanence et appliquée d’une manière efficace, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays, que la CITES peut vraiment fonctionner. Une telle législation est essentielle pour un contrôle efficace du commerce des espèces sauvages par les organes de l’État chargés d’appliquer la Convention et de la faire respecter. C’est également une condition indispensable pour assurer qu’un État Partie se conforme aux dispositions de la Convention.

Documents d’orientation sur la législation


Il appartient à chaque Partie de décider comment elle intègre les obligations de la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et pratiques juridiques. Les dispositions de la Convention et de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) ne fournissent qu’un cadre général,  

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Liste des documents


    Tableau du statut législatif


     
    Le tableau du statut législatif est disponible ici
    Légende : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Parties récentes

    Soutien aux Parties

    Conformément aux résolutions et décisions de la CITES, et suite à l’appel du Secrétaire général de l’ONU pour renforcer la réponse du système des Nations Unies en matière de lutte contre le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages, le Secrétariat CITES et le PNUE ont développé une initiative en collaboration pour prêter assistance aux pays et territoires prioritaires qui en feraient la demande, afin de renforcer leur législation. 

    Cela inclut des conseils juridiques ciblés sur les exigences de base en matière de législation, la compilation d’exemples de législations exemplaires, l’appui à la rédaction et l’organisation d’ateliers de formation. Dans le cadre de ce projet, la CITES et le PNUE ont organisé un atelier conjoint sur la législation, à Nairobi, en avril 2016.  Le rapport de l’atelier conjoint est disponible ici. Un deuxième atelier conjoint s’est tenu à Abidjan les 13 et 14 février 2017 avec le soutien du Bureau sous-régional du PNUE pour l’Afrique de l’Ouest.

    En outre, le Secrétariat CITES et le PNUE fournissent une assistance technique individualisée à un certain nombre de Parties. Le Secrétariat CITES fournit actuellement une assistance aux Comores, à la Mauritanie, au Niger et à Sainte-Lucie, tandis que le PNUE soutient l’Angola. Par le passé, un certain nombre d’autres Parties ont reçu l’assistance du Secrétariat. 

    Les Parties dont la législation est classée en catégorie 2 ou 3 peuvent adresser des demandes d’assistance détaillées au Secrétariat CITES.

    Exemples de législation nationale CITES

    Les législations et règlementations CITES suivantes sont fournies à titre d’exemple aux Parties qui préparent ou amendent leur législation CITES. Elles ont été placées en catégorie 1 dans le cadre du Projet sur les législations nationales. D’autres exemples seront ajoutés à cette liste.

    Chile Ley Núm 20.962 Aplica Convención sobre el comercio internacional de especies amenazadas de flora y fauna silvestre (2016)
    Malaisie International Trade in Endangered Species Act, 2008
    International Trade in Endangered Species  (Permit, Certificate, Registration and Fees) Regulations 2009
    International Trade in Endangered Species  (Rescue Centre) Regulations 2009
    International Trade in Endangered Species (Compounding of Offenses) Regulations 2010
    Maroc Loi No 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
    Décret No 2-12-484 pris pour l'application de la loi No 29-05
    Namibie Controlled Wildlife Products and Trade Act, 2008 (Act No. 9 of 2008) of the Parliament
    Nouvelle-Zélande Trade in Endangered Species Act 1989 (Act 1989 No 18)

    Pour plus de législations, décisions de justice et autres documents de référence relatifs à la CITES, veuillez consulter ECOLEX ou InforMEA

    Autres orientations et soutiens

    Le Collège virtuel CITESprésente du matériel de formation sur certains aspects de la Convention, tels que le rôle et les missions des organes de gestion et des autorités scientifiques, les définitions importantes dans le cadre de la CITES, les permis et certificats, les exemptions et procédures spéciales, etc.