Lois nationales pour l’application de la Convention

Introduction

Les législations nationales d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) permettent aux représentants des gouvernements d’agir ; imposent des limites aux actions humaines ; et établissent un lien entre les politiques et la réglementation sur le commerce international des espèces sauvages.

Bien que les accords internationaux comme la CITES soient juridiquement contraignants pour les États qui y adhèrent, ils ne sont généralement pas directement applicables. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être pleinement mis en œuvre avant que des mesures nationales spécifiques ne soient adoptées à ce sujet. Il est donc absolument essentiel que chaque Parties à la CITES dispose d’une législation lui permettant d’appliquer tous les aspects de la Convention.

Ce n’est qu’à travers une législation nationale adéquate, actualisée en permanence et appliquée d'une manière efficace, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays, que la CITES peut vraiment fonctionner. Une telle législation est essentielle pour un contrôle efficace du commerce des espèces sauvages par les organes de l’État chargés de la mise en œuvre de la Convention. C’est également une condition indispensable pour assurer qu’un État Partie se conforme aux dispositions de la Convention.

Bien que la création et l’adoption d’une législation efficace et exécutoire ne soit pas une tâche facile, les Parties disposent d’orientations sur ce qu’il faut inclure dans leur propre législation: 

  • Les articles III à VII de la Convention énoncent les conditions dans lesquelles le commerce doit avoir lieu ; 
  • L’article IX demande aux Parties de désigner un organe de gestion et une autorité scientifique ; et 
  • L’article VIII demande aux Parties d’interdire le commerce de spécimens en violation de la Convention, de pénaliser un tel commerce, et de procéder à la confiscation des spécimens illégalement commercialisés ou possédés. 

La législation peut prendre des formes multiples, et il est possible de s’inspirer du matériel disponible tel que la loi type, une liste récapitulative, des questions relatives à la rédaction et des exemples de législations appliquées dans d’autres pays, en particulier dans ceux situés dans la même région ou dans une situation similaire, ou ayant une politique comparable en matière de commerce des espèces sauvages, etc.

Mandat et exigences

La résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) sur les lois nationales pour l’application de la Convention, initialement adoptée par la Conférence des Parties en 1992, fournit la base du Projet sur les législations nationales (PLN) de la CITES, qui est le principal mécanisme de la Convention pour encourager et soutenir les efforts des Parties en matière de législation, et qui a été lancé cette même année.

La résolution charge le Secrétariat, en fonction des ressources disponibles, d'identifier les Parties qui, au titre de leurs mesures nationales, ne sont pas habilitées à :

  • i) désigner au moins un organe de gestion et une autorité scientifique ;
  • ii) interdire le commerce de spécimens en violation de la Convention ;
  • iii) pénaliser ce commerce ; ou
  • iv) confisquer les spécimens illégalement commercialisés ou possédés.

Tableau du statut législatif

Dans le cadre du PLN, et en consultation avec la Partie concernée, la législation nationale est analysée par le Secrétariat au regard de ces quatre exigences minimales, puis classée dans une des trois catégories suivantes:

  • Catégorie 1: Législation remplissant généralement les conditions nécessaires à l’application de la CITES ;
     
  • Catégorie 2 : Législation ne remplissant généralement pas toutes les conditions nécessaires à l’application de la CITES ; ou
     
  • Catégorie 3 : Législation ne remplissant généralement pas les conditions nécessaires à l’application de la CITES.

Un tableau du statut législatif, préparé et révisé périodiquement par le Secrétariat, fournit un résumé des progrès des Parties en matière de législation. Il précise la catégorie dans laquelle leur législation a été placée, indique si elles ont été identifiées par le Comité permanent comme nécessitant une attention prioritaire, et depuis quand elles sont Parties à la Convention.

Le tableau du statut législatif suivant inclut les dernières informations compilées par le Secrétariat et a été soumis à la 67e session du Comité permanent (Johannesburg, septembre, 2016). Le tableau est disponible ici (en anglais seulement).

 

Le tableau est divisé en six sections :

  • Parties dont la législation est classée en catégorie 1

  • Parties dont la législation est classée en catégorie 2 ou 3

  • Parties qui ont accédé à la Convention récemment

  • Territoires dépendants

Le Comité permanent a identifié certaines Parties comme nécessitant une attention prioritaire ; celles-ci sont indiquées en gras dans le tableau. 

Soutien de la CITES et du PNUE aux Parties

Conformément aux résolutions et décisions, et suite à l’appel du Secrétaire général de l’ONU pour renforcer la réponse du système des Nations Unies en matière de lutte contre le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages, le Secrétariat CITES et le PNUE ont développé une initiative en collaboration pour prêter assistance aux pays et territoires prioritaires qui en feraient la demande, afin de renforcer leur législation.

Cette assistance inclut l’apport de conseils juridiques ciblés sur les quatre mesures nationales fondamentales nécessaires à l’application de la CITES, la compilation d’exemples de meilleures législations, un appui rédactionnel et une coopération étroite avec l’ONUDC et le PNUD en matière de mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de renforcement de l’état de droit, et de lutte contre la corruption.

Dans le contexte de ce projet, le Secrétariat CITES et le PNUE ont organisé conjointement un atélier législatif à Nairobi en avril 2016. Un deuxième atélier sera organisé en Abidjan, les 13-14 février 2017.

Soutien législatif et matériel d’accompagnement

Il appartient à chaque Partie de décider comment elle intègre les obligations de la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et pratiques juridiques.

Les dispositions de la Convention et de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) ne fournissent qu’un cadre général, qui doit être développé dans la législation nationale. Nombre de questions de détail doivent être réglées au niveau national, telles que les mesures internes qui doivent figurer dans la législation d’habilitation ou d’application.

Pour aider les Parties dans leur planification législative et leur processus de rédaction, le Secrétariat CITES fournit une assistance et des conseils en matière de législation.

Des documents d’orientation sur la législation sont disponibles (en plusieurs langues), incluant un projet de loi type, une liste récapitulative sur la législation, un questionnaire pour les rédacteurs juridiques, une maquette pour les analyses législatives, des indications concernant le plan de législation CITES et des présentations de formation standard :

Projet de loi type

Comme son nom l’indique, la loi type n’est qu’un modèle.

Il revient à chaque Partie de décider de la façon dont elle intègre les obligations relatives à la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et de ses pratiques juridiques. De manière très générale, le Projet sur les législations nationales a identifié trois options principales :

a) Amender les dispositions existant déjà dans les différents textes législatifs relatifs aux espèces sauvages, aux ressources naturelles, aux douanes, à l’importation / l’exportation, et à l’environnement ;
b) Inclure un chapitre CITES ou des dispositions CITES dans une législation complète sur les espèces sauvages, la biodiversité ou l’environnement ; ou
c) Adopter une législation spécifique à la CITES.

Toutes ces options impliquent un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants et exécutoires - constitution, lois parlementaires et législation subsidiaire sous la forme de règlements d’application, décrêts, arrêtés, normes ou codes - par lesquels les gouvernements se conformeront aux exigences de la Convention.

La forme de la législation nationale et la terminologie utilisée varieront selon les pratiques juridiques, les structures administratives et gouvernementales, et d’autres facteurs. Toutefois, autant que possible, des efforts ont été faits pour proposer des dispositions types pouvant être incorporées dans la législation nationale avec un ajustement minimal.

La loi type sur le commerce international de la faune et de la flore sauvages a été préparée par le Secrétariat CITES.

Le projet de loi type est disponible en anglais ainsi qu’en arabefrançaisrusse et espagnol, et est basé sur une version antérieure en anglais.

Liste récapitulative (version CoP14)

Il s’agit d’une liste récapitulative des dispositions qui doivent, devraient ou pourraient être incluses dans toute loi adoptée en vue de l'application de la CITES.

Cela comprend les dispositions requises aux termes de la Convention ainsi que celles recommandées par la Conférence des Parties dans ses résolutions.

Cette liste a été établie sur la base des résolutions de la Conférence des Parties et des lignes directrices de l’UICN sur la législation pour l’application de la CITES. 

Questionnaire à l’intention des juristes nationaux participant à la rédaction de projets de législation CITES

Ce questionnaire permet aux Parties de procéder à une évaluation préliminaire de leur propre législation nationale relative à l’application de la Convention.

Les réponses fournissent au Secrétariat CITES un aperçu du système juridique de chaque pays dans le cadre du Projet national de législation.

Maquette pour les analyses législatives

La maquette pour les analyses législatives est un outil permettant une compréhension approfondie de la façon dont la CITES est incorporée dans le système juridique national au niveau des textes juridiques, des autorités concernées, de la prohibition du commerce illégal, des sanctions, etc.

Indications concernant le plan de législation CITES

Les indications concernant le plan de législation CITES se concentrent sur la portée de la législation et sur son contenu.

Elles portent également sur les différentes étapes du processus et sur les mesures devant être prises par les Parties pour appliquer la Convention.

Présentations standard pour la formation

Documents relatifs aux législations nationales