Les lois nationales pour l’application de la CITES sont essentielles pour veiller à ce que le commerce des espèces protégées soit légal, durable et traçable. La législation permet aux autorités gouvernementales d’agir, de réglementer le comportement des personnes et de formuler des politiques en matière de conservation et de commerce des espèces sauvages.
Bien que la CITES soit juridiquement contraignante pour les États, elle ne peut généralement pas s’appliquer directement. Ce qui signifie qu’elle ne peut pas être pleinement mise en œuvre avant que des mesures nationales spécifiques ne soient adoptées à ce sujet. Il est donc absolument essentiel que chaque Parties à la CITES dispose d’une législation lui permettant de mettre en œuvre et de faire respecter tous les aspects de la Convention.
Ce n’est qu’à travers une législation nationale adéquate, actualisée en permanence et appliquée d’une manière efficace, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays, que la CITES peut vraiment fonctionner. Une telle législation est essentielle pour un contrôle efficace du commerce des espèces sauvages par les organes de l’État chargés d’appliquer la Convention et de la faire respecter. C’est également une condition indispensable pour assurer qu’un État Partie se conforme aux dispositions de la Convention.
Résolutions et décisions
Rapports et notifications du Secrétariat CITES
- Rapport Secrétariat CITES à la CoP19
- Rapport Secrétariat de la CITES à la 74eme session du Comité permanent
- Rapport Secrétariat de la CITES 2020
- Rapport Secrétariat de la CITES à la 71eme session du Comité permanent
- Le tableau du statut législatif en anglais (avril 2019)
- Rapport Secrétariat CITES à la CoP18
- Rapport Secrétariat de la CITES à la 70e session du Comité permanent
- Notification 2016/066
- Rapport Secrétariat CITES à la CoP17
- Le tableau du statut législatif (Septembre 2018)
- Le tableau du statut législatif (CoPDoc.22, Annex 3, (Rev.1)
- Rapport Secrétariat de la CITES à la 67e session du Comité permanent
Projet sur les législations nationales
Le Projet sur les législations nationales est le principal mécanisme de la Convention pour encourager et soutenir les efforts des Parties en matière de législation.
La résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), Lois nationales pour l’application de la Convention charge le Secrétariat, en fonction des fonds disponibles, d’identifier les Parties qui, au titre de leurs mesures internes, ne sont pas habilitées à :
Tableau du statut législatif
Veuillez sélectionner pour afficher les Parties ayant une législation en
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Documents d’orientation sur la législation
Il appartient à chaque Partie de décider comment elle intègre les obligations de la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et pratiques juridiques. Les dispositions de la Convention et de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) ne fournissent qu’un cadre général qui doit être transposé dans la législation nationale.
Liste des documents
- Modèle de loi révisé (2021) (anglais) (français) (espagnol)
- Projet de loi type (arabe) (anglais) (français) (russe) (espagnol)
- Liste récapitulative pour l’examen des lois d’application de la CITES (version CoP14) (anglais) (français) (espagnol)
- Questionnaire à l’intention des juristes nationaux participant à la rédaction de projets de législation
- Maquette pour les analyses législatives
Soutien aux Parties
Conformément aux résolutions et décisions de la CITES, le Secrétariat CITES prête assistance aux pays et territoires prioritaires qui en feraient la demande, afin de renforcer leur législation. Cela inclut des conseils juridiques ciblés sur les exigences de base en matière de législation, la compilation d’exemples de législations exemplaires, l’appui à la rédaction et l’organisation d’ateliers de formation.
Depuis CoP17, le Secrétariat CITES a fourni une assistance à l'Angola, aux Comores, à la Côte d'Ivoire, au LAO PDR, à la Mauritanie, au Niger et à Sainte-Lucie. Par le passé, un certain nombre d’autres Parties ont reçu l’assistance du Secrétariat.
Les Parties dont la législation est classée en catégorie 2 ou 3 peuvent adresser des demandes d’assistance détaillées au Secrétariat CITES.
Exemples de législation nationale CITES
Les législations et règlementations CITES suivantes sont fournies à titre d’exemple aux Parties qui préparent ou amendent leur législation CITES. Elles ont été placées en catégorie 1 dans le cadre du Projet sur les législations nationales. D’autres exemples seront ajoutés à cette liste.
Pour plus de législations, décisions de justice et autres documents de référence relatifs à la CITES, veuillez consulter ECOLEX ou InforMEA
Autres orientations et soutiens
Le Collège virtuel CITESprésente du matériel de formation sur certains aspects de la Convention, tels que le rôle et les missions des organes de gestion et des autorités scientifiques, les définitions importantes dans le cadre de la CITES, les permis et certificats, les exemptions et procédures spéciales, etc.