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Chacune des Parties est tenue de soumettre un rapport annuel sur le commerce CITES comprenant un résumé des informations sur, entre autres, le nombre et le type de permis et certificats délivrés, les États partenaires de ce commerce, les quantités et types de spécimens commercialisés et les noms des espèces telles qu’elles figurent aux Annexes I, II et III. Sans justification satisfaisante, le défaut de soumission du rapport annuel sur trois années consécutives pourrait amener le Comité permanent à formuler une recommandation à l’intention de toutes les Parties en vue d’une suspension du commerce avec la Partie concernée.
Texte de la Convention
- Article VIII - Article VIII, paragraphes 7 et 8
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7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la présente Convention, et transmettra au Secrétariat:
(a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Article;
(b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention. - 8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de la Partie intéressée.
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Résolutions
- Résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19), Rapports nationaux
Comment soumettre un rapport annuel ?
Dans plusieurs pays, les rapports annuels figurent parmi divers documents produits par un système national de gestion des informations qui enregistre et suit au jour le jour les activités, commerciales ou autres, des organes CITES. L’enregistrement des données et les rapports facilitent le travail des décideurs dans la définition, l’application et l’évaluation des politiques de gestion et de commerce des espèces sauvages.
Le Secrétariat de la CITES œuvre avec les Parties à faciliter la production des rapports par le biais du projet eCITES.
Pourquoi les rapports annuels sont-ils importants?
Les données sur le commerce CITES sont accessibles à tous via la base de données CITES sur le commerce sur le site web de la CITES.
Suspension de commerce
Dans la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19),la Conférence des Parties a chargé le “Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n'ont pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention ; et recommandé que les “Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d'espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent a établi qu'elles n'avaient pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”.
Les Parties sont encouragées à consulter régulièrement la page de suspension de commerce.