Conformément aux Articles III, IV et V de la Convention, un permis d’exportation n’est délivré que si un organe de gestion de l'État d'exportation a la preuve que le spécimen n'a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet État. L’avis rendu par l’organe de gestion est un avis d’acquisition légale (AAL).
Cette obligation s’applique à l’exportation de tout spécimen d’une espèce inscrite aux Annexes I, II ou III de la Convention. Concernant l’Annexe III, l’obligation de délivrer un avis d’acquisition légale s’applique uniquement à la Partie qui a inscrit l’espèce à cette Annexe.
Dispositions de la Convention
- Article III paragraphe 2 b) pour les spécimens d’espèces de l’Annexe I
- Article IV paragraphe 2 b) pour les spécimens d’espèces de l’Annexe II
- Article V paragraphe 2 a) pour les spécimens d’espèces de l’Annexe III
Résolutions et décisions
- Résolution Conf. 18.7, Avis d’acquisition légale
- Guide rapide pour la réalisation d'avis d'acquisition légale
Voir d’autres résolutions et décisions relatives aux avis d’acquisition légale ou contenant des lignes directrices à leur sujet :
- Décisions 18.122 à 18.124 sur les Orientations pour émettre des avis d’acquisition légale
- Décision 18.224 sur les Requins et raies (Elasmobranchii spp.)
- Résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16), Introduction en provenance de la mer
- Résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP18), Permis et certificats
- Résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18), Application de la Convention et lutte contre la fraude
Documents de sessions
Documents de sessions
- CoP19 Doc. 40 Orientations pour émettre des avis d’acquisition légale
- CoP18 Doc. 39 Orientations sur la réalisation d’avis d’acquisition légale
- SC74 Doc. 40 Orientations sur la réalisation d’avis d’acquisition légale : rapport du Secrétariat
- SC74 Doc. 67.1 Avis d’acquisition légale et contrôle et suivi des stocks de parties et produits de requins : Rapport du groupe de travail
- SC70 Doc. 27.1 Orientations pour vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés
Autres ressources et outils
Ateliers et renforcement des capacités
Voir ci-dessous l’information sur les ateliers concernant la mise en œuvre de la résolution Conf. 18.7 :
- Atelier CITES - FAO sur les avis d’acquisition légale concernant les arbres et d’autres produits dans la région du bas Mékong – mai 2021 (en ligne)
- Atelier CITES - U.S. DOI sur le renforcement de l’application de la Convention en Amérique centrale – octobre 2021 (en ligne)
- Atelier de formation CITES - FAO en vue de soutenir les autorités nationales de certains États insulaires du Pacifique – novembre 2021 (en ligne)
- Atelier international sur les avis d’acquisition légale CITES – juin 2018 (Bruxelles, Belgique)
- Communiqué de presse (seulement en anglais)
- Résultats (SC70 Doc. 27.1)
- Atelier international sur les avis d’acquisition légale – août/septembre 2022 (Oxford, Royaume-Uni)
Spécimens d’espèces des Annexes I ou II prélevés dans le milieu marin au-delà de la jurisdiction nationale
La Convention réglemente le commerce de spécimens provenant de zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZAJN).
Lorsqu’un navire immatriculé dans un État capture un spécimen dans une ZAJN et le débarque dans un État différent, l’État d’immatriculation du navire est l’État d’exportation, l’État où le spécimen est débarqué est l’État d’importation, et les dispositions des Articles III, IV et V relatives aux avis d’acquisition légale s’appliquent comme décrit.
Lorsqu’un navire immatriculé dans un État capture un spécimen dans une ZAJN et le débarque dans le même État, on parle d’introduction en provenance de la mer. À noter que la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16) stipule que les Parties impliquées dans cette transaction doivent avoir la preuve que le spécimen a été acquis et débarqué conformément aux mesures du droit international applicables en matière de conservation et de gestion des ressources marines vivantes. Pour d’autres détails, voir résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16).
Requins et raies (Elasmobranchii spp.)
Conformément à la décision 18.224 de la 18e session de la Conférence des Parties (CoP18, Genève, 2019), le Comité permanent a établi, dans la notification 2020/081, un groupe de travail intersessions sur les requins et les raies (Elasmobranchii spp.). Le groupe a pour mandat, entre autres, d’élaborer des orientations sur la réalisation d’avis d’acquisition légale et des évaluations connexes pour l’introduction en provenance de la mer d’espèces de requins inscrites aux Annexes de la CITES dans le contexte de la mise en œuvre de la résolution Conf. 18.7, Avis d’acquisition légale.
Liens vers des documents pertinents :
- Décision 18.224 sur les Requins et raies (Elasmobranchii spp.)
- SC74 Doc. 67.1 Avis d’acquisition légale et contrôle et suivi des stocks de parties et produits de requins : Rapport du groupe de travail
- SC74 Sum 08 (Rev. 1) où le Comité permanent recommande à la CoP19 d’adopter des décisions donnant instruction de poursuivre les travaux dans ce domaine.
Arbres
L’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et le Secrétariat CITES collaborent à un programme d’activités dont le but est de veiller à ce que le commerce international d’espèces d’arbres inscrites à la CITES respecte leur gestion durable et leur conservation. D’autres détails sont disponibles ici.
CITES-LEX
CITES-LEX est un système d'information qui fournit des catalogues nationaux et capacités de recherche complètes sur les législations et politiques pertinentes liées à la CITES des Membres de la FAO, qui sont Parties ou non-Parties à la Convention.
Les profils CITES-LEX fournissent également des informations sur les dispositions constitutionnelles et autres engagements pertinents pour la mise en oeuvre de la CITES.
Télécharger la fiche de présentation ici > Anglais, Français, Espagnol, Russe, Chinois, Arabe
