Les Parties à la CITES
Quand le gouvernement d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une intégration économique régionale décide d'être lié par les dispositions de la CITES, il peut "rejoindre" la Convention en faisant une déclaration écrite officielle à cet effet au gouvernement dépositaire, le Gouvernement suisse. La Convention entre en vigueur pour l'Etat en question 90 jours après que le gouvernement dépositaire a reçu par la voie diplomatique le document contenant cette déclaration. (voir Article XXII)
Un Etat ou une organisation ayant pour but une intégration économique régionale où la Convention est entrée en vigueur est appelé "Partie à la CITES". Il y a actuellement 184 Parties.
Tout Etat ou organisation ayant pour but une intégration économique régionale Partie à la CITES peut se désengager de la Convention en tout temps en dénonçant la Convention (Article XXIV). Ce n'est arrivé qu'une fois dans l'histoire de la Convention: les Emirats arabes unis ont adhéré à la Convention le 21 novembre 1974 et s'en sont désengagés le 27 janvier 1988. Cependant, cet Etat est redevenu Partie à la Convention le 9 mai 1990.
La déclaration indiquant qu'un Etat est lié par les dispositions de la CITES peut revêtir quatre formes: la "ratification", l'"acceptation", l'"approbation" ou l'"adhésion". L'acceptation, l'approbation et la ratification sont des actions équivalentes au plan juridique mais ne concernent que les Etats qui ont signé la Convention quand elle était ouverte à la signature - entre le 3 mars 1973 (date de sa conclusion) et le 31 décembre 1974. (L'acceptation et l'approbation sont des mesures prises par certains Etats quand leurs lois constitutionnelles ne nécessitent pas qu'un traité soit "ratifié".) Tous les Etats ayant signé la Convention l'ont à présent ratifiée, acceptée ou approuvée. Le terme "adhésion" est utilisé pour les Etats ou organisations ayant pour but une intégration économique régionale qui n'ont pas signé la Convention (voir Articles XIX, XX et XXI).
Le nombre de Parties à la CITES peut fluctuer en fonction de changements géopolitiques tels que l'unification de deux Parties (réunification de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande le 3 octobre 1990, par exemple) ou la division d'un Etat en deux ou plusieurs Etats (division de la Tchécoslovaquie en République tchèque et Slovaquie, par exemple).
Nombre de Parties à la CITES
La Conférence des Parties à la CITES – l'organe suprême de la Convention, qui se compose de toutes ses Parties et qui prend les décisions – a adopté deux amendements au texte original de la Convention, ce que permet l'Article XVII de la Convention. Le premier amendement a été adopté à Bonn (Allemagne) le 22 juin 1979 et est entré en vigueur le 13 avril 1987. Le second a été adopté à Gaborone (Botswana) le 30 avril 1983 et est entré en vigueur le 29 novembre 2013. Les deux liens ci-dessous permettent d'accéder à d'autres informations sur ces amendements et sur les Parties qui les ont acceptés.
- Liste des Parties ayant approuvé l'amendement à l'Article XI de la Convention - Bonn (Allemagne), 22 juin 1979, entré en vigueur le 13 avril 1987
- Liste des Parties ayant approuvé l'amendement à l'Article XXI de la Convention - adopté à Gaborone (Botswana) le 30 avril 1983
Comment devenir partie à la Convention
- Les États qui souhaitent devenir parties à la Convention sont invités à contacter le Secrétariat et à consulter ces orientations (seulement en anglais).