17.209 to 17.216 Requins et raies (Elasmobranchii spp.)

17.209

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont encouragées à:
a) entreprendre un vaste processus de consultations nationales avec toutes les parties concernées sur la mise en œuvre des dispositions de la CITES relatives au commerce des espèces d’Elasmobranchii inscrites aux annexes, y compris avec les entreprises se livrant au prélèvement, à l’exportation ou à l’importation des espèces inscrites; faire participer des représentants de la CITES et des fonctionnaires chargés des pêches aux réunions, manifestations et processus pertinents ainsi que, si possible et lorsque les autorités CITES disposent de capacités limitées en matière de gestion des pêches, des représentants des organisations régionales de gestion des pêches et des organes régionaux des pêches (ORGP/ORP);
b) partager des expériences et des exemples de formulation d’avis de commerce non préjudiciable pour le commerce d’espèces de requins et de raies manta inscrites aux annexes de la CITES y compris, s’il y a lieu, sur les modalités de prise en compte de la pêche artisanale, et communiquer ces éléments au Secrétariat pour qu’ils soient publiés sur le portail de la CITES dédié aux requins et aux raies (https://cites.org/prog/shark) afin de renforcer les capacités et d’améliorer les connaissances sur les niveaux de prélèvement nationaux et régionaux et sur les mesures de gestion;
c) appuyer les efforts des Parties exportatrices dans la formulation des avis de commerce non préjudiciable pour les requins et les raies en partageant les bonnes pratiques et en apportant une aide, financière ou autre, et examiner dans cette perspective l’offre faite par l’Allemagne de soutenir des ateliers de formation sur l’application des Orientations sur les ACNP de la CITES pour les espèces de requins (Shark NDF Guidance) élaborées par l’autorité scientifique CITES d’Allemagne et disponibles sur le portail du site Web de la CITES dédié aux requins (https://cites.org/fra/prog/shark);
d) continuer d’améliorer la collecte de donnée sur les pêches et le commerce au niveau de l’espèce, en particulier pour les espèces inscrites aux annexes de la CITES;
e) partager les expériences et les connaissances sur les méthodes criminalistiques permettant d’identifier de façon efficace, fiable, et économique les produits de requin dans le commerce; et
f) financer un poste d’administrateur chargé des espèces marines au sein du Secrétariat CITES, et envisager de détacher auprès du Secrétariat, ou d’engager avec un financement externe, du personnel supplémentaire compétent en matière de pêche et de gestion durable des ressources aquatiques.


17.210

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat:
a) publie sur le portail de la CITES dédié aux requins et aux raies du matériel d’orientation pour l’identification des espèces de requins et de raies inscrites aux annexes de la CITES, y compris les ailerons et autres produits, et pour le partage des protocoles relatifs au tests génétiques et autres méthodes criminalistiques; et
b) rappelle aux Partie que les Elasmobranchii inscrits aux annexes de la CITES sont présents dans la pêche artisanale et que des ACNP devront être établis si les produits de cette pêche entrent dans le commerce international, et à cet égard appelle leur attention sur les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (Directives PAD), qui offrent des principes et des orientations pour la gouvernance et le développement de la pêche artisanale.


17.211

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat:
a) publie une notification demandant aux Parties de fournir de nouvelles informations sur leurs activités de conservation et de gestion des requins et des raies, y compris législatives, et mets les réponses à la disposition du Comité pour les animaux pour examen par celui-ci; et
b) fournit une synthèse des informations de la base de données sur le commerce CITES concernant le commerce depuis 2000 des requins et des raies inscrits aux annexes de la CITES pour examen par le Comité pour les animaux.


17.212

Décision à l'adresse de: Secretariat

Reconnaissant les demandes d’aide répétées des Parties pour la mise mettre en œuvre des inscriptions à l’Annexe II des requins et des raies, et la nécessité de poursuivre les activités de renforcement des capacités dans ce domaine, le Secrétariat recherche des financements supplémentaires pour réponde à ces besoins de capacités exprimés lors des réunions régionales sur la mise en œuvre (Casablanca, Dakar et Xiamen) et identifiés au cours du projet EU-CITES 2013-2016.
*Voir l'annexe 1 du document AC28 Com. 9.


17.213

Décision à l'adresse de: Secretariat, Others

À l’adresse du Secrétariat et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
Les Secrétariats de la CITES et de la FAO sont invités à poursuivre leur collaboration en matière de conservation et de commerce des requins et des raies, notamment par les actions suivantes:
a) explorer les possibilités d’utiliser l’outil iSharkFin pour l’identification d’ailerons de requins séchés et sans peau;
b) œuvrer avec l’Organisation mondiale des douanes en vue d’élargir les codes douaniers pour les espèces de requins et de raies et les catégories de produits;
c) publier les études et informations pertinentes concernant la conservation et la gestion des espèces de requins inscrites aux annexes de la CITES sur le portail de la CITES dédié aux requins et raies;
d) entretenir et développer la base de données des mesures de conservation et de gestion des requins, dans le but d’offrir un tableau d’ensemble facile à consulter des mesures plus strictes adoptées par les Parties pour les espèces de requins et de raies inscrites aux annexes de la CITES, avec la liste des espèces concernées par ces mesures spécifiques et la date d’entrée en vigueur de celles-ci, et des liens hypertextes notamment vers les éléments suivants:
i) la protection juridique des espèces de requins et de raies inscrites aux annexes de la CITES;
ii) les quotas zéro pour les espèces de requins et de raies inscrites aux annexes de la CITES;
iii) les Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) qui ont décidé de protéger les espèces inscrites à l’Annexe I de la CMS;
iv) les membres des ORGP ayant pris des mesures qui interdisent la rétention, le débarquement ou le commerce d’espèces inscrites aux annexes de la CITES.
e) continuer de soutenir l’élaboration et l’utilisation d’orientations et d’outils de renforcement des capacités pour la formulation des ACNP, en particulier dans les situations où peu de données sont disponibles, où la pêche est principalement artisanale, où les requins sont capturés comme prises accessoires ou lorsque les prises de requins ont lieu dans le contexte de stocks partagés, et aider les Parties, à leur demande, en leur prodiguant des conseils ciblés pour garantir que le commerce de requins et de raies inscrits à l’Annexe II de la CITES se déroule dans le respect de l’Article IV.


17.214

Décision à l'adresse de: Parties

À l’adresse des Parties qui sont membres d’organisations régionales de gestion des pêches ou d’organes régionaux des pêches
Les Parties qui sont également membres d’organisations régionales de gestion des pêches ou d’organes régionaux des pêches (ORGP/ORP) sont priées instamment de:
a) œuvrer par le biais des mécanismes respectifs de ces ORGP/ORP à l’élaboration et à l’amélioration des méthodes permettant d’éviter les prises accessoires de requins et de raies, lorsque la rétention à bord, le débarquement et la vente de ces espèces sont prohibés au titre des obligations des ORGP, et de réduire leur mortalité, notamment en étudiant la sélectivité des engins de pêche et l’amélioration des méthodes de remise à l’eau des spécimens vivants;
b) encourager les ORGP/ORP à envisager de faire des espèces inscrites aux annexes de la CITES une priorité pour la collecte et le rassemblement des données et l’évaluation des stocks, parmi les espèces non ciblées, et à fournir ces données à leurs membres; et
c) coopérer à l’échelle régionale pour la recherche, l’évaluation des stocks ainsi que le partage et l’analyse de données afin d’aider les Parties à formuler les avis d’acquisition légale et les ACNP relatifs aux stocks partagés, ainsi que pour les initiatives de formation destinées aux autorités et organes CITES, au personnel des pêches et aux agents des douanes, en collaboration avec les Secrétariats de la CITES et de la FAO.


17.215

Décision à l'adresse de: Parties

À l’adresse des Parties qui sont aussi Parties à la Convention sur les espèces migratrices (CMS) et/ou au Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs (MdE requins de la CMS)
i sont aussi Parties à la CMS et/ou au Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs de la CMS (MdE requins) sont priées, dans le cadre des mécanismes de la CMS et du MdE requins, d’élaborer et d’améliorer les méthodes de conservation des requins et des raies.


17.216

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Sur la base des informations fournies par le Secrétariat et le Comité pour les animaux, le Comité permanent examine les questions liées à la conservation et à la gestion des requins et des raies, et offre des orientations, s’il y a lieu, sur les points suivants:
a) les questions législatives susceptibles de se poser dans les pays d’exportation, de transit ou de consommation, et les questions liées à la légalité de l’acquisition et à l’introduction en provenance de la mer;
b) l’identification et traçabilité, en tenant compte des obligations qui ont été établies pour le commerce d’autres espèces inscrites à l’Annexe II, et leur applicabilité aux spécimens de requins et de raies inscrits aux annexes de la CITES faisant l’objet d’un commerce;
c) les mesures de conservation et de gestion des requins et des raies adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches; et
d) la cohérence des dispositions de la CITES applicables aux requins et aux raies par rapport aux mesures de conservation et de gestion établies par d’autres accords multilatéraux sur l’environnement pertinents.
Le Comité permanent fait rapport sur la mise en œuvre de cette décision, avec des recommandations s’il y a lieu, à la 18e session de la Conférence des Parties.