17.181, 16.48 (Rev. CoP17) to 16.51 (Rev. CoP17) Introduction en provenance de la mer

16.48 (Rev. CoP17)

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat présente aux 69e et 70e sessions du Comité permanent un rapport sur la mise en œuvre de la Convention par les Parties en ce qui concerne les dispositions sur les modalités d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16), Introduction en provenance de la mer.
Le Secrétariat, lorsqu’il compile le rapport mentionné ci-dessus, contacte, le cas échéant, au niveau bilatéral, les Parties pertinentes pour prendre connaissance de leur expérience en matière d’application des dispositions mentionnées ci-dessus.
Ce rapport devrait tout particulièrement s’intéresser aux conditions dans lesquelles les avis de commerce non préjudiciable sont émis, et les permis et certificats délivrés, ainsi qu’aux relations entre l’État d’affrètement et l’État d’immatriculation du navire dans l’accomplissement de ces tâches. Il devrait tout particulièrement évaluer la capacité de l’État d’affrètement et de l’État d’immatriculation du navire d’assurer le respect des dispositions de la Convention.
À cet égard, le rapport devrait accorder une attention spéciale à la mise en œuvre des dispositions de la résolution relatives à la légalité de l’acquisition et du débarquement des spécimens concernés.
Le rapport devrait par ailleurs porter sur les cas où les Parties n’ont pas été en mesure d’appliquer ces dispositions, notamment lorsque l’un des États impliqués au moins n’est pas membre d’un organisme ou arrangement régional de gestion de la pêche (O/ARGP).
D’ici à la 18e session de la Conférence des Parties, le Secrétariat communique avec le Secrétariat des O/ARGP et autres organisations internationales compétentes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations pertinentes résultant de ces O/ARGP ou autres organisations internationales et partage l’information obtenue avec les Parties, en temps opportun.


16.49 (Rev. CoP17)

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties appliquant les dispositions sur les arrangements d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16), devraient fournir, en temps opportun, toute information que leur demande le Secrétariat en vue d’établir son rapport sur la question aux 69e et 70e sessions du Comité permanent.


16.50 (Rev. CoP17)

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Le Comité permanent évalue les conclusions du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre de la Convention par les Parties concernées, dans le contexte des dispositions d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16). Sur la base de ce rapport et de toute autre information disponible, le Comité permanent fournit une évaluation de la mise en œuvre de cette disposition et, le cas échéant, propose des amendements à cette disposition à la 18e session de la Conférence des Parties.


16.51 (Rev. CoP17)

Décision à l'adresse de: Parties

Sur la base de l’évaluation du Comité permanent et de toute autre information pertinente, les Parties devraient examiner à la 18e session de la Conférence des Parties les dispositions d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16).


17.181

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat fait rapport au Comité permanent, comme il convient, sur les résultats des négociations d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.