17.65 to 17.69 Respect de la Convention

17.65

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont encouragées à fournir au Secrétariat: tout exemple et information pertinents concernant des méthodes, des outils pratiques, des informations législatives, de l’expertise criminalistique et d’autres ressources utilisées pour assurer le suivi du respect de la Convention et vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés, conformément au paragraphe 2 b) de l’Article III, au paragraphe 2 b) de l’Article IV, et au paragraphe 2 a) de l’Article V de la Convention (appelée “avis d’acquisition légale”).


17.66

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Le Comité permanent, avec l’aide du Secrétariat:
a) examine si un programme d’aide au respect de la Convention (CAP – Compliance Assistance Programme) doit être mis en place pour aider les pays ayant des difficultés à respecter la Convention, et comment un tel programme serait financé;
b) envisage l’élaboration de nouvelles orientations pour vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés;
c) fournit des directives sur la vérification de la légalité de l’acquisition de stocks fondateurs d’espèces CITES élevées en captivité devant être exportées; et
d) élabore des recommandations appropriées pour examen à la 18e session de la Conférence des Parties.


17.67

Décision à l'adresse de: Secretariat

Sous réserve de ressources externes disponibles, le Secrétariat, en collaboration avec d’autres institutions compétentes, organismes de coopération et donateurs potentiels:
a) organise un atelier international sur les principes directeurs, les méthodes, les outils pratiques, l’information, l’expertise criminalistique, les évaluations des risques de non-respect de la Convention et d’autres ressources juridiques nécessaires aux organes de gestion afin de vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés; et
b) prépare et soumet à l’examen du Comité permanent une proposition de nouvelles orientations pour vérifier la légalité de l’acquisition de spécimens d’espèces CITES devant être exportés.


17.68

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat assiste le Comité permanent dans la préparation de ses avis et recommandations concernant la mise en œuvre de la décision 17.66.


17.69

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat fait rapport sur la mise en œuvre de l’Article XIII et de la résolution Conf. 14.3, Procédures CITES pour le respect de la Convention, au Comité permanent et à la 18e session de la Conférence des Parties.