17.58 to 17.64 Lois nationales d'application de la Convention

17.58

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties dont la législation se trouve dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales (PLN), sont instamment invitées à soumettre au Secrétariat, dans l’une des trois langues de travail de la Convention et dans les plus brefs délais possibles, au plus tard avant la 70e session du Comité permanent, des renseignements détaillés sur les mesures appropriées adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention. Ces Parties sont invitées à fournir un rapport actualisé sur l’état d’avancement de leur législation d’ici à la 69e session du Comité permanent.


17.59

Décision à l'adresse de: Parties

Ces Parties sont instamment priées de soumettre au Secrétariat avant le 3 janvier 2017 (soit 90 jours après la 17e session de la Conférence des Parties) un calendrier législatif, à convenir avec le Secrétariat, si elles ne l’ont pas encore fait. Ces calendriers doivent préciser clairement: les dispositions que la Partie s’engage à prendre en vue de l’adoption de mesures appropriées pour appliquer la Convention; les acteurs concernés; les délais et les résultats escomptés, en utilisant le modèle fourni par le Secrétariat.


17.60

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties dont la législation se trouve dans la Catégorie 1 au titre du projet sur les législations nationales sont encouragées à examiner leur législation nationale de mise en œuvre de la CITES afin de rechercher des domaines ne satisfaisant pas pleinement aux exigences de la Convention, notamment en ce qui concerne la possession de spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES commercialisés illégalement, et à adopter tout amendement nécessaire. Ces Parties sont également encouragées à fournir une assistance technique ou financière à une ou plusieurs Parties dont la législation est classée dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales, soit directement, soit par le biais du Secrétariat.


17.61

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Le Comité permanent, à sa 69e session, examine les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention, et la soumission des calendriers convenus, et prend des mesures appropriées de respect de la Convention à l'égard des Parties concernées par la décision 17.58 qui n’ont pas réussi à présenter un calendrier législatif adéquat conformément à la décision 17.59. Le Comité permanent identifie les Parties nécessitant une attention prioritaire, avec appui du Secrétariat.


17.62

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Le Comité permanent, à sa 70e session, examine les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de dispositions appropriées de respect de la Convention, et prend les mesures appropriées de respect de la Convention à l’égard des Parties concernées par la décision 17.58 qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention ou n’ont pas réussi à prendre des mesures pour mettre en œuvre efficacement leur calendrier législatif. Le Comité permanent peut décider d’accorder aux Parties ayant adhéré à la Convention après mars 2008 un délai plus long pour prendre des mesures appropriées.


17.63

Décision à l'adresse de: Standing Committee

Les mesures de respect de la Convention peuvent inclure une recommandation de suspension du commerce avec les Parties concernées par la décision 17.58 qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention ou n’ont pas soumis de calendrier approprié, ou n’ont pas réussi à mettre en œuvre efficacement leur calendrier législatif, en particulier les Parties nécessitant une attention prioritaire. Toute recommandation de suspension du commerce avec la Partie concernée prend effet 60 jours après son approbation, à moins que la Partie adopte des mesures appropriées avant l’expiration du délai de 60 jours ou soumette un calendrier législatif approprié, à convenir avec le Secrétariat, ou prenne des mesures pour mettre en œuvre efficacement son calendrier législatif.


17.64

Décision à l'adresse de: Secretariat

Le Secrétariat:
a) réunit et analyse les informations envoyées par les Parties concernant les mesures adoptées avant la 18e session de la Conférence des Parties (CoP18) afin de remplir les obligations énoncées dans le texte de la Convention et dans la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), Lois nationales pour l'application de la Convention;
b) examine et approuve les calendriers appropriés soumis par les Parties au Secrétariat et transmet ces calendriers convenus au Comité permanent pour information;
c) aide le Comité permanent à identifier les pays dont la législation figure dans la Catégorie 2 ou 3 nécessitant une attention prioritaire;
d) sous réserve d’un financement externe, fournit des conseils et une aide juridiques aux Parties concernant l’élaboration de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention, notamment des lignes directrices et une formation pour guider les autorités CITES, les rédacteurs juridiques, les responsables politiques, les instances judiciaires, les parlementaires et tout représentant des autorités publiques chargé de la formulation et de l’adoption de législations liées à la CITES;
e) sous réserve de l’obtention d’un financement externe, coopère, pour l’assistance législative, avec les programmes juridiques des organes des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Banque Mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que des organisations régionales comme l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la Ligue des États arabes (LEA), l'Organisation des États américains (OEA), l’Organisation du Traité de coopération amazonienne (OTCA), et le Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (PREPS);
f) fait rapport aux 69e et 70e sessions du Comité permanent sur les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention et, si nécessaire, recommande l’adoption de mesures appropriées de respect de la Convention, notamment, en dernier ressort, des recommandations de suspension du commerce de spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES; et
g) fait rapport à la 18e session de la Conférence des Parties sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) et des décisions 17.58 à 17.64.