19.135 to 19.139 Avis de commerce non préjudiciable pour les spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II de la CITES capturés dans des zones situées au-delà d’une juridiction nationale

Le Secrétariat, sous réserve d’un financement externe :

a) organise un atelier technique pour examiner le meilleur moyen d’obtenir des avis de commerce non préjudiciable pour l’introduction en provenance de la mer de spécimens d’organismes aquatiques inscrits à l’Annexe II de la CITES et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, capturés par plusieurs Parties dans des eaux ne relevant pas de la juridiction nationale ; et invite les participants à l’atelier et les Parties à communiquer à l’atelier les informations et éléments d’expertise pertinentes;

b) invite le Comité pour les animaux, le Secrétariat de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et les secrétariats des accords et protocoles d’entente concernés, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), les autres organes régionaux de gestion des pêches (ORP), les organes consultatifs scientifiques pertinents, les représentants des États, en particulier ceux qui battent pavillon de navires pratiquant la pêche en haute mer, les pays importateurs, les représentants des parties prenantes et des industriels de la pêche, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, à participer à cet atelier ;

c) en tenant compte des réponses à la notification aux Parties figurant dans la décision 19.135, des ACNP existants soumis par les Parties pour des spécimens capturés dans des zones situées au-delà d’une juridiction nationale, des résultats du deuxième atelier international d’experts sur les avis de commerce non préjudiciable et de toute autre information pertinente, prépare les documents de l’atelier sur :

i) le niveau (actuel et prévisionnel) du commerce d’espèces inscrites à la CITES capturées dans des zones situées au-delà d’une juridiction nationale ;

ii) les difficultés rencontrées par les Parties lorsqu'elles émettent des avis de commerce non préjudiciable pour des spécimens prélevés dans des zones situées au-delà d’une juridiction nationale ;

iii) le rôle actuel, le cas échéant, des Organisations régionales de gestion des pêches et des autres organismes régionaux de gestion des pêches dans la mise à disposition des données et des informations aux autorités scientifiques de la CITES qui émettent des avis de commerce non préjudiciable ;

d) soumet les conclusions et les recommandations de cet atelier au Comité pour les animaux pour qu’il les étudie et qu’il fasse des recommandations au Comité permanent pour examen, toute recommandation devant être examinée par la 20e session de la Conférence des Parties.