Résolution Conf. 4.22

Preuve du droit étranger

RAPPELANT que, conformément à l'Article XIV de la Convention, les Parties peuvent adopter des mesures internes plus strictes portant sur les espèces inscrites aux Annexes I, II et III;

RAPPELANT que l'Article XVI de la Convention requiert des Parties qu'elles soumettent au Secrétariat des copies à jour de toutes leurs lois et réglementations en vigueur applicables aux espèces qu'elles inscrivent à l'Annexe III, ainsi que les interprétations qui s'y rattachent;

RECONNAISSANT que de temps à autre, les Parties informent le Secrétariat des mesures internes plus strictes qu'elles adoptent concernant des spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II et III, et que le Secrétariat adresse aux Parties des notifications sur ces mesures ainsi que des notifications comportant des renseignements sur la validité de certains documents de commerce délivrés par les Parties, et qu'il exhorte les Parties à prendre ces mesures en considération;

RECONNAISSANT que certaines Parties peuvent requérir davantage de documentation sur ces mesures et plus de renseignements de façon à pouvoir prendre les dispositions appropriées;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

a) que les Parties informant le Secrétariat de l'existence, de l'adoption ou de la modification de mesures internes plus strictes, lui communiquent une copie des lois, réglementations, décrets et autres documents instituant ces mesures, des interprétations et autres renseignements susceptibles de faciliter la compréhension de ces mesures, des références de ces lois, réglementations, décrets et autres documents, de même que le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de fax ainsi que l’adresse courriel du service administratif et du fonctionnaire chargés de la mise en œuvre de ces mesures; et

b) que les Parties informant le Secrétariat de la non-validité, du caractère déficient ou de conditions spéciales requises pour des permis et certificats, le fassent par lettre signée portant le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de fax, ainsi que l’adresse courriel du service administratif et du fonctionnaire chargés de délivrer les permis et certificats en question; et

DEMANDE au Secrétariat de joindre aux notifications envoyées aux Parties une copie des informations soumises par les Parties concernant les paragraphes a) et b) ci-dessus.

 

* Amendée par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent à sa 58e session.

Number / Code: 
Conf. 4.22
COP meeting: 
Quatrième session de la Conférence des Parties