Amendement de Gaborone au texte de la Convention

La Conférence des Parties à la CITES a tenu sa deuxième session extraordinaire à Gaborone, Botswana, le 30 avril 1983 (dernier jour de sa quatrième session ordinaire), pour examiner un projet d’amendement à l’Article XXI de la Convention visant à permettre l’adhésion d’organisations d’intégration économique régionale.

La Conférence a adopté le projet avec plusieurs modifications et l’amendement convenu consiste à ajouter cinq nouveaux paragraphes (numérotés de 2 à 6 ci-dessous) à l’Article XXI qui, en conséquence, se lit comme suit:

1. La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l’adhésion. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.

2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d’Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les Etats membres et qui sont couverts par la présente Convention.

3. Dans leurs instruments d’adhésion, ces organisations feront état de l’étendue de leur compétence eu égard aux questions régies par la Convention. Ces organisations informeront également le gouvernement dépositaire de toute modification substantielle de l’étendue de leur compétence. Les notifications envoyées par ces organisations, concernant leur compétence eu égard à des questions régies par cette Convention et les modifications de cette compétence, seront communiquées aux Parties par le gouvernement dépositaire.

4. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront les droits et rempliront les obligations que la Convention attribue à leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Dans de tels cas, les Etats membres de ces organisations ne pourront exercer ces droits individuellement.

5. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront leur droit de vote en disposant d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à la Convention. Ces organisations n’exerceront pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et vice-versa.

6. Toute référence à une "Partie" au sens de l’Article I h) de la présente Convention, à "Etat/Etats" ou "Etat Partie/Etats Parties" à la Convention sera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale et étant compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverts par la présente Convention.

Conformément au paragraphe 3 de l’Article XVII de la Convention, l’amendement de Gaborone est entré en vigueur le 29 novembre 2013, 60 jours après que 54 (deux tiers) des 80 États qui étaient Parties à la CITES le 30 avril 1983 eurent déposé leur instrument d’acceptation de l’amendement. À ce moment-là, l’amendement est entré en vigueur uniquement pour les États qui l’avaient accepté. Le texte amendé de la Convention s’applique automatiquement à tout État qui devient Partie après le 29 novembre 2013. Pour les États devenus Parties à la Convention avant cette date et n’ayant pas accepté l’amendement, celui-ci entrera en vigueur 60 jours après qu’ils l’aient accepté.