16.48 to 16.51 Introduction en provenance de la mer – affrètement

 

À l’adresse du Secrétariat 

16.48 Le Secrétariat présente aux 65e et 66e sessions du Comité permanent un rapport sur la mise en œuvre de la Convention par les Parties en ce qui concerne les dispositions sur les modalités d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16).

Ce rapport devrait tout particulièrement s’intéresser aux conditions dans lesquelles les avis de commerce non préjudiciable sont émis, et les permis et certificats délivrés, ainsi qu’aux relations entre l’État d’affrètement et l’État d’immatriculation du navire dans l’accomplissement de ces tâches. Il devrait tout particulièrement évaluer la capacité de l’État d’affrètement et de l’État d’immatriculation du navire d’assurer le respect des dispositions de la Convention.

À cet égard, le rapport devrait accorder une attention spéciale à la mise en œuvre des dispositions de la résolution relatives à la légalité de l’acquisition et du débarquement des spécimens concernés.

Le rapport citera par ailleurs les cas où les Parties n’ont pas été en mesure d’appliquer ces dispositions, notamment lorsque l’un des États impliqués au moins n’est pas membre d’une organisation ou d’un accord régional de gestion des pêches (O/ARGP).

D’ici à la 17e session de la Conférence des Parties, le Secrétariat communique avec le Secrétariat des O/ARGP et autres organisations internationales compétentes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations pertinentes résultant de ces O/ARGP ou autres organisations internationales et partage l’information obtenue avec les Parties, en temps opportun.

 

 

À l’adresse des Parties

16.49 Les Parties appliquant les dispositions sur les arrangements d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP 16), devraient fournir, en temps opportun, toute information que leur demande le Secrétariat en vue d’établir son rapport sur la question aux 65e et 66e sessions du Comité permanent.

 

 

À l’adresse du Comité permanent

16.50 Le Comité permanent évalue les conclusions du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre de la Convention par les Parties concernées, dans le contexte des arrangements d’affrètement énoncés dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16). Sur la base de ce rapport et de toute autre information disponible, le Comité permanent fournit une évaluation de la mise en œuvre de cette disposition et, le cas échéant, propose des amendements à cette disposition à la CoP17.

 

 

À l’adresse des Parties

16.51 Sur la base de l’évaluation du Comité permanent et de toute autre information pertinente, les Parties devraient examiner à la CoP17 les dispositions d’affrètement énoncées dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16).